Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 26/09/2019
M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la demande faite par douze États membres d'inscrire à l'agenda politique de l'Union européenne la révision de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, suite notamment à l'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne (CJUE), en juillet 2018.
En effet, cette décision est venue mettre en porte-à-faux le cahier des charges de l'agriculture biologique, les magistrats européens affirmant que le terme « OGM » s'appliquait désormais à de très nombreuses variétés qui jusqu'alors n'étaient pas considérées comme génétiquement modifiées. Elle a par conséquent imposé aux entreprises de nombreuses démarches d'homologation pour les variétés obtenues par les techniques de mutagénèse développées après 2001. Dans un contexte de concurrence internationale, cela a, par conséquent, engendré pour le secteur agricole et agroalimentaire, de nombreuses distorsions de compétitivité.
Aujourd'hui l'ensemble des acteurs de la chaîne agroalimentaire française demandent, comme dans plusieurs autres états membres, une adaptation de la réglementation européenne aux connaissances scientifiques, en cohérence avec les législations des autres pays du monde.
Considérant l'importance de ce dossier pour le secteur agricole et agroalimentaire, il lui demande de l'informer de la position du Gouvernement quant à ce projet de révision de la directive européenne OGM 2001/18/CE et quant à la question d'exclusion des variétés obtenues par mutagénèses traditionnelles du champ d'application de la réglementation sur les OGM en France.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 24/10/2019
Dans le cadre d'un recours engagé par plusieurs organisations sur les variétés tolérantes aux herbicides issues de mutagénèse, le Conseil d'État a interrogé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur le statut des nouvelles techniques de mutagénèse dirigée vis-à-vis de la directive 2001/18/CE. En réponse aux questions préjudicielles, la CJUE a conclu dans son arrêt du 25 juillet 2018 que tous les organismes obtenus par mutagenèse sont des organismes génétiquement modifiés (OGM) et que seuls sont exclus du champ d'application de la directive ceux qui sont issus de techniques de mutagenèse qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps. Ainsi, les variétés issues des techniques de mutagénèse postérieures à 2001 sont soumises à l'ensemble des dispositions de la réglementation relative aux OGM, qui prévoient une autorisation des produits avant leur mise sur le marché, une évaluation préalable des risques, un étiquetage, une traçabilité et une surveillance des produits. L'arrêt de la CJUE s'impose à tous les États membres de l'Union européenne. L'innovation en matière de sélection végétale doit se poursuivre dans le respect de la réglementation. Le Gouvernement a néanmoins interrogé la Commission européenne sur l'interprétation de l'arrêt de la CJUE et les conditions d'application de la réglementation relative aux OGM aux produits issus des nouvelles techniques. L'arrêt de la CJUE pose également la question de l'adéquation de la réglementation actuelle à l'évolution des techniques. Les questions relatives à sa mise en uvre ainsi qu'à l'éventuelle nécessité de modifier la réglementation font l'objet de discussions au niveau européen, auxquelles les autorités françaises participent. Le Gouvernement est par ailleurs en attente de la décision finale du Conseil d'État sur le contentieux relatif aux variétés tolérantes aux herbicides.
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