Question de Mme CONSTANT Agnès (Hérault - LaREM) publiée le 26/09/2019
Mme Agnès Constant attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par plusieurs communes de l'Hérault quant à l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Selon le ministère de l'économie et des finances, la hausse de la TGAP produira une recette supplémentaire d'environ 130 millions d'euros en 2021, puis 180 millions d'euros en 2022 et 260 millions d'euros en 2023.
Cependant, bien que plusieurs dispositifs louables aient été mis en place afin d'équilibrer le bilan financier des collectivités territoriales et de compenser ce surcoût (baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée - TVA, modifications apportées à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative), plusieurs d'entre elles craignent néanmoins d'être pénalisées malgré un effort de valorisation des déchets.
En effet, bien que le projet de loi n° 660 (Sénat, 2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire consacre le développement et l'accélération de la mise en place des nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) et devrait ainsi favoriser une diminution des charges pesant sur les intercommunalités, leur déploiement est échelonné jusqu'en 2024 voire plus, trois ans étant nécessaires pour la maturité d'une filière REP. Pourtant, les collectivités territoriales vont devoir, dès 2021, supporter des surcoûts sur la fiscalité du traitement de certains déchets et limiter les volumes en enfouissement, sans pouvoir disposer suffisamment tôt de leviers pour ce faire.
Elle souhaite par conséquent savoir, d'une part, quelles seraient les marges de manœuvre possibles afin d'accélérer le déploiement des nouvelles filières REP de façon à diminuer en amont la quantité de déchets produite et ainsi réduire le décalage de calendrier entre la portée de ce projet de loi à moyen terme et les contraintes immédiates auxquelles les collectivités vont devoir faire face, comme la hausse de la TGAP.
D'autre part, elle souhaite également connaître l'action du Gouvernement en matière de valorisation des déchets organiques, qui accuse un certain retard en France. Or, les déchets organiques représentent un tiers des déchets des Français, ceux-ci augmentant par ailleurs mécaniquement lorsqu'une collectivité doit faire face à une croissance démographique, engendrant ainsi une augmentation de la TGAP.
De ce fait, elle se pose également la question de savoir si une modulation selon la croissance démographique des collectivités ou en fonction des taux de valorisation des déchets pratiqués par celles-ci pourrait être envisagée afin d'éviter une double pénalisation des collectivités du fait de ce décalage de calendrier.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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