Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 26/09/2019
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le rapport prévu par l'article 73 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui aurait dû être publié il y a un an de cela. L'article dispose en effet que : « Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la mise en œuvre du mécanisme d'obligations réelles environnementales prévu à l'article L. 132-3 du code de l'environnement. Ce rapport porte aussi sur les moyens de renforcer l'attractivité, notamment au moyen de dispositifs fiscaux incitatifs, du mécanisme d'obligations réelles environnementales. »
Dans une réponse du 20 juin 2019 (Journal officiel des questions du Sénat, p. 3259) à une question écrite n° 10 072 analogue, le ministère tend à suggérer que le rapport doit surtout faire un bilan de l'application de la mesure au bout de deux ans. Or, il doit surtout proposer la ou les mesures fiscales incitatives qui rendront les obligations réelles environnementales (ORE) attractives et permettront leur décollage. Les mesures analogues existantes à l'étranger ont très bien fonctionné grâce à une fiscalité adaptée.
Il souhaite savoir ce qui justifie le retard pris dans la publication du rapport, et si le Gouvernement compte abandonner une mesure fiscale incitant à conclure des ORE.
Cela serait très paradoxal juste avant le congrès mondial de la nature à Marseille et la conférence des parties (COP) biodiversité en Chine pour laquelle la France se veut très active.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 27/02/2020
L'article 73 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 prévoit la rédaction, dans un délai de deux ans, d'un rapport par le Gouvernement, à destination du Parlement, sur la mise en uvre du mécanisme des obligations réelles environnementales (ORE), créé par cette même loi. Ce dispositif novateur, liant droit privé et protection de l'environnement, a vocation à faciliter l'engagement citoyen en faveur de la biodiversité. La remise de ce rapport, en cours d'établissement, a été différée afin de disposer d'un meilleur recul sur l'utilisation de ce dispositif. En effet les premiers contrats n'ont été signés que fin 2017 et aucun mécanisme de suivi ne permet de recenser avec fiabilité le nombre et la nature des contrats ORE existants. Les premiers retours d'expérience montrent qu'un nombre restreint de contrats ont été signés et que l'utilisation de cet outil se fait principalement dans le cadre de la compensation. Dans ce contexte, outre les perspectives de fiabilisation des connaissances, le rapport a vocation à décrire les mesures fiscales complémentaires envisageables pour renforcer l'attractivité de cet outil. Dans ce cadre, il conviendra notamment de veiller à un encadrement de nature à différencier les ORE à vocation patrimoniale des ORE prises dans le cadre de la compensation, qui n'ont pas à bénéficier de telles dispositions, ainsi qu'à prévenir les effets d'aubaine, tout en maintenant une certaine souplesse de ce dispositif, qui ne prévoyait pas d'intervention de l'État. La réflexion relative à une fiscalité allégée en faveur des ORE s'inscrit donc dans le cadre d'une réflexion globale relative aux objectifs et attentes assignés à cet outil, dont la contribution à la mise en uvre de la future nouvelle stratégie des aires protégées sera également débattue dans les mois qui viennent.
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