Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 19/09/2019
M. Michel Raison rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°09692 posée le 28/03/2019 sous le titre : " Commission des clauses abusives ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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