Question de M. PRIOU Christophe (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 19/09/2019
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de réforme de l'assurance chômage dont les conséquences risquent d'être lourdes pour le secteur des hôtels, cafés, restaurants et traiteurs organisateurs de réceptions. En l'état du projet, les entreprises seraient en effet doublement impactées : d'une part au titre d'un bonus-malus qui serait appliqué à sept secteurs dont l'hébergement et la restauration et qui consiste à faire varier la cotisation d'assurance chômage (aujourd'hui fixée à 4,05 %) entre un minimum de 3 % et un maximum de 5 % en fonction du turnover dans l'entreprise, d'autre part d'une taxe forfaitaire de 10 euros par contrat à durée déterminée d'usage (CDDU) c'est-à-dire par contrat d'extra, celle-ci trouvant à s'appliquer dans ceux des secteurs autorisant le recours à ce type de contrat. Ce projet est une véritable menace pour nos entreprises qui n'ont pas d'autre solution alternative sécurisée à disposition. Il risque d'entrainer la disparition de milliers d'emplois et d'entreprises dans un secteur déjà fortement fragilisé par les manifestations des gilets jaunes. Compte tenu des conséquences d'un tel projet, il lui demande si le Gouvernement entend exclure du dispositif la taxe forfaitaire de 10 euros sur les CDDU pour l'ensemble du secteur des hôtels, cafés et restaurants et l'exclusion des contrats saisonniers du bonus-malus.
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Transmise au Ministère du travail
Réponse du Ministère du travail publiée le 06/02/2020
La modulation des contributions d'assurance chômage dite « bonus-malus » ainsi que la taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d'usage (CDDU) instaurées dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage visent à inciter les employeurs à limiter le recours excessif aux contrats de courte durée qui favorisent le développement de la précarité et pèsent sur l'équilibre financier de l'assurance chômage, sans pour autant les priver de la possibilité de recruter en contrat court. Le Gouvernement est en effet conscient que les employeurs du secteur de l'hébergement et de la restauration sont soumis, au même titre que d'autres secteurs économiques, à des contraintes qui les conduisent à recourir à des contrats de courte durée. L'architecture et les modalités techniques des dispositifs de bonus-malus et de taxe forfaitaire sur les CDDU ont donc été conçus pour ne pas menacer l'équilibre économique des secteurs recourant au travail saisonnier ou aux contrats d'extra comme l'hôtellerie-restauration. S'agissant du bonus-malus, les entreprises sont jugées relativement au comportement médian de leur secteur. Dans un secteur les entreprises dont les salariés connaissent plus de passages par le chômage que les autres se verront appliquer un malus, plus ou moins élevé selon l'écart entre leur comportement et le comportement médian et réciproquement pour le bonus. Il apparaît dans ce cadre que les taux de séparation les plus élevés sont essentiellement la conséquence des contrats de très courte durée. Seront ainsi surreprésentés parmi les employeurs concernés par l'application d'un malus, les entreprises recourant massivement à des CDD d'un jour ou moins ou à des missions d'intérim. Les employeurs recourant à ces CDD d'une durée en moyenne plus longue, comme peuvent l'être les contrats de travail saisonnier, auront quant à eux en comparaison davantage de chances d'être éligibles à une réduction de leur taux de contribution. S'agissant de la taxe sur les CDDU, du fait de son caractère forfaitaire, elle vise également à inciter les employeurs à limiter le recours excessif aux contrats de très courte durée : la taxe renchérit le coût des CDDU d'un jour de 9 %, quand l'augmentation du coût est de seulement 1 % pour les contrats d'une semaine et quasiment nulle pour les contrats de plus de vingt-cinq jours. De plus, les secteurs qui ont conclu des accords garantissant de meilleurs droits pour les salariés concernés, notamment une durée minimale des CDDU et la possibilité d'obtenir un CDI lorsqu'un certain nombre de CDDU est conclu, sont exemptés de la taxe. Cela permet de ne pas pénaliser les secteurs d'activité qui sont engagés dans une démarche vertueuse de régulation du recours aux CDDU tout en répondant à la problématique de la compétitivité des entreprises. Le Gouvernement invite les branches qui ne l'auraient pas encore fait, comme l'hôtellerie-restauration, à s'engager dans cette voie. Enfin, les simulations réalisées dans les sept secteurs concernés par le bonus-malus font apparaitre l'existence de gagnants et de perdants dans l'ensemble des sous-secteurs (par exemple parmi les traiteurs), ce qui témoigne du fait que, si une part des contrats courts est inhérente à l'activité même des entreprises, les taux de séparation résultent également des choix de gestion des employeurs. Certains employeurs parviennent en effet à s'organiser pour stabiliser l'emploi ou s'emparent des outils juridiques, notamment ceux mis en place par les ordonnances travail, qui leur apportent de la flexibilité tout en permettant aux salariés de bénéficier de contrats plus longs (groupements d'employeurs, CDI intérimaire, CDI intermittent ). C'est précisément ce type de comportement que le gouvernement cherche à susciter en modulant les contributions d'assurance chômage et en instaurant une taxe forfaitaire sur les CDDU.
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