Question de Mme JOURDA Gisèle (Aude - SOCR) publiée le 19/09/2019
Mme Gisèle Jourda interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les inquiétudes soulevées par la prochaine réforme territoriale concernant le rôle des syndicats départementaux d'énergie (SDE).
Dans l'Aude, le syndicat audois d'énergies et du numérique (SYADEN) est une structure centrale dans les processus de transition écologique et d'aménagement numérique. Dépositaires d'une véritable expertise en la matière, les SDE sont des interlocuteurs privilégiés pour les communes. En offrant des possibilités de mutualisation à l'échelle départementale, le syndicat parvient à proposer une offre de qualité et peu coûteuse.
En outre, dans un contexte marqué par la persistance de vingt-sept « zones blanches » dans l'Aude, le SYADEN a pris d'importantes responsabilités dans l'aménagement numérique de notre territoire, participant à la résorption progressive des dysfonctionnements du réseau internet et mobile de ces zones.
Toutefois, après le discours de politique générale du Premier ministre devant le Sénat, en juin 2019, un certain nombre d'appréhensions ont fait suite à l'annonce de la réforme à venir de l'organisation territoriale de l'État. De nombreux élus craignent en effet que la réforme remette en cause certains acquis, notamment en favorisant le morcellement des SDE et l'exercice de leurs compétences au niveau intercommunal.
Parallèlement, dans la perspective du projet de scission « Hercule » annoncé dans la presse, la déstructuration du groupe EDF risque d'avoir des conséquences dommageables sur l'organisation de l'aménagement numérique et sur la distribution d'énergie.
C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir veiller à la sauvegarde des SDE dans le cadre de la prochaine réforme territoriale. Elle lui demande en conséquence de se porter garante de l'intégrité des SDE, en refusant la fragmentation des syndicats et l'exercice de leurs compétences au niveau de chaque échelon intercommunal. Enfin, si le Gouvernement souhaite étendre le champ d'intervention du financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale (FACE), elle lui demande d'y associer les moyens nécessaires.
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Transmise au Ministère de la transition écologique
Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 03/12/2020
Les syndicats d'électricité sont un élément important du système électrique français, de la péréquation tarifaire et de la solidarité nationale à laquelle le Gouvernement est particulièrement attaché. Le nouveau paysage institutionnel né de trois lois adoptées en 2014 et 2015 en matière de réforme territoriale et de transition énergétique a permis de consolider la place des syndicats départementaux de l'énergie (SDE) aux côtés des régions, cheffes de file dans le domaine de la transition énergétique. Dans cette nouvelle configuration il était logique que les autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE) entrent en dialogue avec les régions. Les syndicats d'énergie accompagnent notamment les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans la mise en uvre de projets sur le territoire départemental, en proximité et en relation directe avec les populations. Aussi, le ministère de la transition écologique ne porte aucun projet qui pourrait conduire à les affaiblir. Au contraire, le Gouvernement a même souhaité, dans la loi relative à l'énergie et au climat, réaffirmer l'importance et le rôle majeur des syndicats d'énergies dans la transition énergétique. En particulier, des dispositions ont été portées par le Gouvernement pour permettre aux syndicats de prendre en charge, pour le compte de leurs membres, tout ou partie des travaux nécessaires à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments dont ils sont propriétaires. Elles pourront assurer le financement de ces travaux qui feront l'objet de conventions conclues avec les membres bénéficiaires. Le Gouvernement a également souhaité étendre le champ d'intervention du financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale (FACE), outil de de péréquation indispensable dont bénéficient de nombreux syndicats. Le ministre chargé des collectivités territoriales a par ailleurs confirmé ne pas porter de projet pouvant conduire à une remise en cause des syndicats d'énergie. En particulier, la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique du 27 décembre 2019 ne comporte aucune disposition sur les syndicats d'énergie. Les syndicats d'énergie sont les opérateurs délégués par les communes et communautés de communes de la transition énergétique. Ils représentent le bloc communal et en fédèrent les composantes, dont ils mutualisent les investissements. Les SDE ont l'ambition de trouver leur place dans un double mouvement, celui d'une réforme territoriale profonde, et celui d'une transition énergétique porteuse d'une décentralisation accrue.
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