Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 19/09/2019
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'avenir des maisons de services au public (MSAP). Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait la création des « maisons France services ». Dans une circulaire du 1er juillet 2019, le Premier ministre détaillait l'ambition du Gouvernement, en annonçant l'ouverture d'une « maison France services » dans chacun des cantons français et la labellisation de trois cents « maisons France services » d'ici au 1er janvier 2020. Il a été demandé aux préfets de région de remettre au Premier ministre, d'ici au 15 septembre 2019, la liste des MSAP qui remplissent d'ores et déjà les critères de labellisation maison France services. Ces critères sont au nombre de trente. Il apparaît que le délai de mise à niveau des MSAP existantes est extrêmement court, au regard des critères à adopter, et des regroupements de services publics à effectuer. Ces objectifs et ces délais font craindre pour l'avenir des MSAP, en particulier dans les territoires ruraux, d'autant plus que le Premier ministre a annoncé que les MSAP qui ne respecteraient pas les critères fixés d'ici au 1er janvier 2022 ne toucheraient plus de subventions de l'État. Par conséquent, il demande à ce que les délais de concertation et de mise en place soient allongés, que la phase transitoire soit augmentée. En outre, il lui demande de préciser quels moyens seront mobilisés pour assurer ce changement, sans toucher aux financements actuels des MSAP.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 18/03/2021
Le Président de la République a annoncé le 25 avril 2019 la mise en place d'un réseau France Services, afin d'accompagner les citoyens dans les principales démarches administratives, au plus près du terrain. Le réseau France Services poursuit trois objectifs : meilleure accessibilité des services publics, simplification des démarches, renforcement de la qualité de services. D'ici la fin de l'année 2022, l'objectif est de déployer environ 2 500 structures sur l'ensemble du territoire, objectif ambitieux confirmé le 13 janvier 2021 à l'occasion du débat organisé à l'Assemblée nationale sur les espaces France Services. À cette occasion, il a été confirmé que l'obtention de la labellisation « France Services » pourra intervenir y compris en 2022. En janvier 2021, 1 123 espaces France services ont été labellisés, soit 267 nouvelles labellisations depuis le dernier point d'étape du 14 novembre 2020, effectué à l'occasion du comité interministériel aux ruralités. Parmi ces 1 123 structures, 300 concernent de nouvelles structures créées, 194 sont portées par la Poste et 52 sont des bus France services qui ont vocation à être déployés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Enfin, 50 nouveaux bus France services seront labellisés dans les prochaines semaines pour être déployés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et en milieu rural. Pour soutenir le déploiement du réseau France Services, le financement en fonctionnement des MSAP en cours de montée de gamme ainsi que des espaces France Services nouvellement labellisés a été forfaitisé et porté à hauteur de 30 000 euros par an par structure. Le financement est assuré à parité par le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et par le fonds national France Services (FNFS). S'ajoute à ce financement une aide à l'investissement à hauteur de 60 000 euros pour les France Services itinérants.
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