Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 19/09/2019
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la demande de suppression de la cotisation maladie de 1 % pour les pensions de retraites du secteur privé, portée conjointement par la confédération française des retraités (CFR) et la fédération nationale des associations de retraités d'entreprises et d'organismes professionnels agricoles et agro-alimentaires (FNAROPA). L'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoyait, en compensation de l'augmentation du taux de prélèvement de la contribution sociale généralisée (CSG) de + 1,7 point, la suppression des cotisations d'assurance maladie et chômage des actifs mais rien n'a pas été prévu pour les retraités. La CFR et la FNAROPA estiment qu'une différence de traitement a ainsi été instituée entre les actifs du secteur privé qui bénéficient des cotisations sociales et les retraités qui n'en bénéficient pas. De même, parmi les retraités, il convient de distinguer les retraités fonctionnaires du secteur public qui ne sont effectivement pas soumis à de telles cotisations et les retraités du secteur privé et contractuels du secteur public qui acquittent, sur leurs pensions de retraite complémentaires (association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres, dite Agirc, Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés, dite Arrco , institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques dite IRCANTEC), une cotisation maladie de 1 %. Ils estiment donc qu'il existe bien une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'avis du Gouvernement concernant cette demande de suppression de la cotisation maladie de 1 % pour les pensions de retraites du secteur privé.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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