Question de M. PONIATOWSKI Ladislas (Eure - Les Républicains) publiée le 19/09/2019
M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'annonce du président directeur général d'Électricité de France (EDF), au sujet du report de la mise en service du réacteur pressurisé européen (EPR) de Flamanville à fin 2022.
En effet, l'autorité de sûreté nucléaire (ASN), demande la reprise des soudures du réacteur ; celles-ci étant difficiles d'accès, la réalisation des réparations s'annonce longue et complexe.
Par conséquent, il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour retarder d'au moins trois ans la fermeture de la centrale de Fessenheim.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 27/02/2020
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV) fixe un plafond à 63,2 gigawatts pour la capacité totale autorisée de production d'électricité d'origine nucléaire. En application de ce plafonnement, une centrale nucléaire ou des réacteurs d'une capacité de production équivalente devront être fermés lors de la mise en service de l'EPR de Flamanville. EDF a confirmé au Gouvernement dès la fin 2015 le choix du site de Fessenheim comme centrale nucléaire à fermer pour respecter le plafond. Cette fermeture s'inscrit également dans la politique de diversification des sources de production d'énergie et de réduction de la part de l'électricité d'origine nucléaire poursuivie par la loi TEPCV. Le chargement du combustible de l'EPR de Flamanville est aujourd'hui prévu à horizon fin 2022. Toutefois, le Gouvernement a souhaité que ce nouveau retard du projet n'impacte pas la fermeture de Fessenheim et que cette dernière ne soit pas reportée. En effet, le territoire, les salariés de l'entreprise ainsi que les sous-traitants doivent bénéficier de visibilité pour mettre en uvre cette importante transition. EDF a donc confirmé la fermeture de la centrale en 2020, ce que le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) 2019-2028, publié le 25 janvier 2019, a validé.
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