Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/09/2019
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas d'une personne qui a été surveillant d'externat puis qui a perçu des indemnités de chômage. L'intéressé a ensuite eu une activité dans le secteur privé puis a été embauché comme fonctionnaire et à fait valider, à ce titre, ses années d'activité de surveillant d'externat dans son ancienneté de fonctionnaire. Il lui demande si la personne peut faire prendre en compte sa période de chômage pour le calcul de sa retraite de fonctionnaire ou si à défaut, l'intéressé peut faire prendre en compte sa période de chômage pour sa retraite du régime général.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 16/01/2020
L'article D. 173-19 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoit que lorsque le bénéficiaire du régime de retraite des fonctionnaires civils, après avoir demandé la validation de services d'auxiliaire, de temporaire ou de contractuel, a acquitté les retenues pour pension nécessaires à la prise en compte de ces services pour la constitution du droit à pension au titre de ce régime, les cotisations vieillesse qui ont été versées au régime général sont annulées et transférées à l'administration ou à l'établissement qui l'emploie. Le dispositif permettant la validation des services est toutefois aujourd'hui fermé : applicable aux fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013, il n'était ouvert que pendant deux ans à compter de la titularisation (alinéa 11 de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite - CPCMR-). Dans le cas d'espèce, la personne a été titularisée avant cette date et a fait le choix d'en bénéficier. Dans le régime général, il est validé autant de trimestres assimilés que l'assuré réunit de fois cinquante jours de chômage indemnisé, dans la limite de quatre trimestres, pour une année civile. La validation des périodes assimilées dans le cadre de l'article L. 351-3 du CSS est subordonnée à la reconnaissance de la qualité d'assuré social au régime général antérieurement à la période à prendre en compte. Ainsi, le versement d'une cotisation, si minime soit-elle, et antérieurement à cette dernière période, suffit pour que la condition d'assujettissement préalable soit satisfaite. La qualité d'assuré du régime général résulte de l'affiliation à ce régime et d'un versement de cotisation. L'annulation des cotisations versées au régime général au titre de l'activité de surveillant d'externat et leur versement au profit du régime spécial de retraite a eu pour effet de supprimer du compte carrière du régime général ces cotisations. Ainsi, l'assuré a perdu la qualité d'assuré social au régime général au titre duquel la validation de la période de chômage est, par voie de conséquence, devenue impossible. Par ailleurs, la législation applicable au régime de retraite de la fonction publique de l'État ne prévoit pas la validation des périodes de chômage. Dans ces conditions, la période de chômage en cause ne pourra pas être prise en compte dans la constitution des droits à pension civile de l'intéressé.
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