Question de M. PEMEZEC Philippe (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 19/09/2019
M. Philippe Pemezec interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique.
Selon les articles L. 160-8 et L. 322-5 du code de la sécurité sociale, les frais de transport des assurés sociaux peuvent, sous certaines conditions, être pris en charge par l'assurance maladie dès lors qu'il s'agit soit de recevoir des soins ou de subir des examens appropriés à leur état, soit de se soumettre à un contrôle en application de la législation de la sécurité sociale.
Pour les personnes souffrant d'obésité pathologique sévère (grade III) et devant se déplacer pour recevoir des soins en milieu hospitalier, le transport doit être adapté (ambulance bariatrique avec 4 personnes). Ce qui est facturé avec un surcoût important.
Aujourd'hui, l'assurance maladie ainsi que tous les autres organismes institutionnels (agences régionales de santé, maisons départementales des personnes handicapées, dispositif MAIA - méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soin dans le champ de l'autonomie, etc.) refusent de prendre en charge ce surcoût qui peut atteindre des sommes très élevées pour les patients (500 euros pour un aller-retour à l'hôpital).
Cette situation est non seulement discriminatoire au regard d'autres pathologies ou handicaps pris en charge mais a des conséquences qui peuvent être grave pour la santé de ces patients qui ne peuvent supporter ce reste à charge et se trouvent dans l'obligation de devoir renoncer à aller ce faire soigner.
Il lui demande de bien vouloir modifier la réglementation en vigueur afin que cette catégorie de patients puisse bénéficier au même titre que d'autres pathologies, d'une réelle prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique.
- page 4736
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 20/02/2020
Le ministère des solidarités et de la santé est attentif à l'accès aux soins de l'ensemble des assurés dont l'une des conditions est de pouvoir se rendre sur le lieu où sont dispensés ces soins. La prise en charge des patients obèses a connu de grandes évolutions grâce aux plans obésité mis en place ces dernières années. Dès 2013, les trente-sept centres spécialisés de l'obésité ont été équipés d'une ambulance bariatrique pouvant alors transporter les patients avec les besoins spécifiques liés à cette pathologie. La volonté d'améliorer la prise en charge de ces patients a été réaffirmée dans la feuille de route obésité « 2019-2022 » qui prévoit de renforcer la structure et la lisibilité de l'offre de ces transports dans chaque région. Le Gouvernement est conscient de l'insuffisance de l'offre actuelle et des difficulté d'accès à ces prestations, notamment en raison des suppléments tarifaires facturés aux patients lorsqu'ils doivent faire appel à des transporteurs privés et non remboursés par l'assurance maladie. Pour assurer une prise en charge pérenne et adaptée sur l'ensemble du territoire, le Gouvernement souhaite que cette problématique soit prise en compte dans les négociations conventionnelles qui s'ouvrent entre les transporteurs et l'assurance maladie.
- page 900
Page mise à jour le