Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 19/09/2019
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de baisse annoncé des recettes fiscales des chambres d'agriculture prévu dans le prochain projet de loi de finances pour 2020. En effet, le Gouvernement envisagerait une réduction de 15 % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) qui représente aujourd'hui environ 40 % du budget des chambres d'agriculture. Parallèlement à cette éventuelle baisse, le Premier ministre a annoncé la signature d'un contrat d'objectifs en septembre 2019 avec les chambres d'agriculture. Ce contrat d'objectifs porte notamment sur les transitions économiques, sociétales et climatiques. Les chambres d'agriculture estiment que, si la réduction de la TATFNB venait à se confirmer, elles ne seraient pas en mesure de mener à bien leurs missions ni les objectifs fixés par le Gouvernement. Sans compter les conséquences très fortes que de telles mesures auraient pour l'emploi, dans un secteur déjà très fragilisé. Aussi, il demande qu'avant la signature du contrat d'objectifs, son impact sur l'activité et l'emploi soit analysé précisément et que les moyens financiers alloués à la conduite de ces objectifs soient garantis.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 10/10/2019
Une baisse du plafond des recettes fiscales affectées au réseau des chambres d'agriculture est effectivement envisagée dans le cadre du projet de loi de finances 2020. Cette baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre permettra une diminution de la pression fiscale sur les contributeurs à cette taxe, payée essentiellement par les agriculteurs. En effet, elle conduit, en 2020, à une diminution d'environ 45 millions d'euros du montant de la taxe prélevée sur les assujettis, dans le cadre d'une baisse de 15 %. Compte tenu de l'ensemble des ressources dont disposent par ailleurs les chambres d'agriculture, une telle baisse de 15 % de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti correspondrait à une réduction de 6 % des ressources globales du réseau des chambres d'agriculture. Les préoccupations des présidents de chambres, à l'annonce de cette baisse programmée du niveau de la taxe, sont compréhensibles. Cependant il est nécessaire que le réseau des chambres d'agriculture participe également à l'effort de réduction des dépenses publiques. Pour rappel, un effort important a déjà été demandé aux autres chambres consulaires depuis 2013. Depuis cette date, en plus des prélèvements exceptionnels, la baisse des plafonds des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers a été respectivement de 53 % et de 13 %, alors que celle appliquée aux chambres d'agriculture a été limitée à hauteur de 2 % seulement. À l'instar des autres chambres consulaires, les chambres d'agriculture devront engager une réduction de leurs coûts, mettre en place des mesures de rationalisation de leur organisation et se montrer plus sélectives dans leurs investissements. Ces efforts leur permettront de maintenir un haut niveau de service aux agriculteurs, aux propriétaires forestiers et aux territoires ruraux, et d'accompagner en particulier la transition agro-écologique de notre agriculture qui est en cours.
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