Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 19/09/2019
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation pour les collectivités locales. La taxe d'habitation, hors résidences secondaires et logements vacants, sera supprimée pour tous les Français d'ici à 2023. Cette suppression aura un impact direct sur les finances des collectivités locales, leurs revenus, leurs dotations et la péréquation. En effet, cette réforme en cours amènera à une modification des bases de calcul. Il souhaite donc savoir si ces conséquences ont été prises en compte et quelles mesures il envisage pour y faire face pour préserver le potentiel fiscal et financier des collectivités locales.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 09/01/2020
Le projet de réforme de la fiscalité locale prévoit la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et le transfert aux communes de la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les départements ainsi que l'attribution d'une fraction de TVA aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et aux départements. Le calcul des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et des fonds de péréquation tiennent compte des ressources dont disposent les communes, les EPCI à fiscalité propre et les départements, celles-ci étant mesurées par des indicateurs financiers comme le potentiel fiscal, le potentiel financier, l'effort fiscal ou encore le coefficient d'intégration fiscale. La modification du panier de recettes fiscales des collectivités aura logiquement un impact sur la définition, les modalités de calcul et le niveau de ces indicateurs. Ces indicateurs sont calculés pour l'exercice en cours sur la base des données relatives à l'exercice précédent. Ainsi, l'entrée en vigueur du nouveau panier de ressources en 2021 produira ses effets sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) et les fonds de péréquation en 2022. Des travaux de concertation seront lancés avec le comité des finances locales, et conduits en lien avec les délégations aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale et du Sénat, dès le début de l'année 2020. Cette phase d'examen partagé permettra d'évaluer les effets sur les indicateurs financiers de la prise en compte du nouveau panier de ressources de chaque collectivité et d'en simuler l'impact sur le niveau des dotations. En fonction du résultat de ces travaux, des mesures seront proposées dans le projet de loi de finances pour 2021, afin que la réforme ne déstabilise pas les budgets locaux, et que le soutien de l'Etat aux différents territoires concernés soit assuré.
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