Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/09/2019
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les voitures sont soumises à un contrôle technique périodique très strict. Or beaucoup de motos sont à l'origine de nuisances environnementales tout aussi considérables (nuisances sonores pour les motos qui n'ont plus de pot d'échappement, émission de fumées pour les motos qui sont mal réglées ). Les motos n'étant pas assujetties à un contrôle technique, il lui demande si cette différence de traitement lui semble pertinente face aux nuisances environnementales.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 25/06/2020
La directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive 2009/40/CE prévoit que les véhicules de catégories L de cylindrée supérieure à 125 cm3 soient soumis au contrôle technique à compter du 1er janvier 2022 sauf si des mesures alternatives de sécurité routière ont été mises en place au regard des statistiques pertinentes en la matière. Or le bilan définitif de l'accidentalité routière pour l'année 2018 publié par le ministère de l'Intérieur montre que la mortalité des motocyclistes a baissé de 6 % par rapport à l'année précédente, bien que certaines motos soient à l'origine de nuisances environnementales. Dans le cadre de la transposition de la directive 2014/45/UE, le Gouvernement étudiera la piste de la mise en place d'un contrôle technique pour ces catégories de véhicules.
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