Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 12/09/2019
Mme Sylviane Noël rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°10773 posée le 13/06/2019 sous le titre : " Situation complexe des éducateurs spécialisés intervenant auprès des collégiens en situation de handicap ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 24/10/2019
Une équipe éducative intervenant auprès des collégiens en situation de handicap orientés au sein d'unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) en Haute-Savoie a été mise en place par une convention conclue entre l'association départementale des pupilles de l'enseignement public de Haute-Savoie (ADPEP74), les services de l'éducation nationale et le conseil départemental de la Haute-Savoie qui est le financeur de cette action. Ces trois parties conviennent donc de ses conditions d'organisation, de fonctionnement, ainsi que des conditions de pérennisation. Dans le cadre de la révision de la convention, le conseil départemental souhaite revoir le montant de sa participation, ce qui conduit à adapter les conditions d'intervention de l'équipe éducative. Cette situation illustre l'importance d'une articulation étroite de l'ensemble des partenaires au service du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap. À cet égard, les agences régionales de santé (ARS) et l'ensemble du secteur médico-social se sont largement mobilisés en faveur de l'école inclusive. Les projets régionaux de santé en intègrent les objectifs au travers, notamment, de la recomposition de l'offre médico-sociale avec la priorité donnée aux services et la création de solutions nouvelles d'accompagnement, tels que les pôles de compétences et de prestations externalisées (PCPE). Dès la rentrée 2019, les ARS ont mis en place, avec le concours du secteur, de premières équipes mobiles d'appui à la scolarisation, afin de renforcer la présence et l'intervention médico-sociale au sein des établissements scolaires, en complémentarité des dispositifs d'inclusion scolaire existants. La finalité de ces équipes mobiles d'appui est de renforcer la scolarisation des élèves en situation de handicap, en apportant une expertise aux établissements scolaires et auprès de la communauté éducative de manière souple. Ces équipes s'appuient sur les ressources existantes au sein des établissements et services médico-sociaux et se généraliseront à la rentrée 2020. La loi pour une école de la confiance accompagne l'évolution de l'offre médico-sociale en appui de l'école inclusive, en confortant le cadre conventionnel de la coopération entre l'école et le secteur médico-social dans sa fonction « ressource » pour les équipes éducatives et en généralisant la possibilité pour les établissements médico-sociaux pour enfants, adolescents et jeunes adultes de fonctionner en dispositif intégré, pour une plus grande adaptation des parcours des jeunes qu'ils accompagnent. Par ailleurs, pour accompagner ces mesures et améliorer la coordination entre les acteurs et l'articulation des dispositifs, il est prévu de reconfigurer les groupes techniques départementaux constitués entre rectorat et ARS et chargés du suivi du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap, en les ouvrant aux partenaires, dont les conseils départementaux, uvrant pour l'école inclusive.
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