Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 12/09/2019
Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la persistance du bizutage à l'approche de la rentrée universitaire au moment où de nouvelles exactions sont constatées à Rennes et à Nîmes.
Elle indique que le 3 septembre 2019, deux étudiants en deuxième année de médecine à Rennes ont été blessés après une soirée d'intégration humiliante organisée par l'association amicale des étudiants en médecine de l'université. A Nîmes, des étudiants en médecine ont été victimes de simulacres d'actes sexuels, d'insultes à caractère sexiste et de propos dégradants lors d'une soirée dans les rues du centre-ville, devant le Palais de justice. Le parquet de Nîmes a ouvert une enquête.
Elle rappelle que le bizutage est un délit, puni par l'article 225-16-1 du code pénal. Le fait d'avoir amené une personne, contre son gré ou non, lors de manifestation ou de réunions liées au milieu scolaire, à subir des actes humiliants ou dégradants, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Elle sait que le ministère mène des actions contre le bizutage, parmi lesquelles : la diffusion d'un courrier rappelant les termes de la loi de 1998 et les responsabilités des présidents d'université, directeurs d'établissements supérieurs et associations à l'égard des faits de bizutage, la publication en octobre 2017 d'un guide d'accompagnement à destination des organisateurs de week-ends d'intégration, la signature d'une charte le 10 octobre 2018 par la ministre et les principaux acteurs de l'enseignement supérieur, le numéro d'appel gratuit ouvert dans chaque rectorat, ou les actions menées par les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé.
Elle souhaite, alors que le comité national contre le bizutage lance une campagne "#JeDisStop" sur les réseaux sociaux en prévision des week-ends d'intégration, savoir s'il existe une évaluation de l'impact des différentes actions menées par son ministère pour prévenir ces actes de bizutage et accompagner les victimes.
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiée le 10/09/2020
La rentrée universitaire de 2019 a encore été, hélas, le temps de pratiques de bizutage inacceptables. Un courrier de rappel à la loi, signé de la ministre en charge de l'enseignement supérieur a été adressé le 18 octobre 2019 à l'ensemble des établissements accueillant des étudiants. Il rappelle que ces actes graves doivent faire l'objet de poursuites systématiques dès qu'ils sont avérés. Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI) poursuit les nombreuses actions préalablement engagées contre le bizutage. Ces actions font l'objet d'évaluations. Parmi elles, l'actualisation du guide « l'accompagnement des étudiants dans l'organisation d'événements festifs et d'intégration » publié en 2017. Le guide rénové comprendra de nouvelles fiches pratiques, conseils, actions de formation et exemples d'organisation de soirées sécurisées. La déclinaison opérationnelle de la charte intitulée « événements festifs et d'intégration étudiants : vers une démarche de responsabilité partagée » signée le 10 octobre 2018 par la ministre et les principaux acteurs de l'enseignement supérieur, qui engage ses signataires à promouvoir des principes de prévention et de sécurité, est en cours d'évaluation. L'évolution des pratiques mesurée depuis la signature de la charte fera l'objet d'une diffusion notamment dans le but de valoriser les actions exemplaires. La mise en place des cellules d'écoute et d'accueil au sein des universités, qui a pour objet de prendre en charge les victimes de bizutage ou de violences, sera également mesurée par les services du ministère. Enfin, des actions menées par les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé afin de prévenir les actes de bizutage seront renforcées notamment par la mobilisation de la prévention de pair à pair. Pour chacune de ces actions, une communication des résultats sera présentée à la conférence de prévention étudiante. La stratégie de lutte contre les violences et le bizutage feront l'objet de débats au sein de la communauté de l'enseignement supérieur comme en interministériel. Cette démarche a pour objet de conduire une action concertée et partenariale, de donner une suite au déploiement des expérimentations et une orientation aux politiques publiques de prévention.
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