Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 12/09/2019
Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la complexification technique du mandat d'élu communal et plus particulièrement sur l'exercice de maîtrise d'ouvrage publique : passation de commande publique, gestion des impacts d'un document d'urbanisme sur la dynamique locale de construction, mise aux normes et extensions des équipements communaux, valorisation du patrimoine architectural et paysager communal, maîtrise de la dépense d'énergie et orientation vers les énergies renouvelables, gestion de biens immobiliers en situation de péril ou sans maître, recyclage vers de nouveaux usages, participation des habitants
À l'occasion de la mise en œuvre d'un projet global ou ponctuel, toutes ces thématiques nécessitent d'être abordées avec des connaissances préalables, en ayant des références culturelles comparables, en adoptant des démarches de conduite de projet, et en étant accompagné si possible, ensuite, dans la durée.
Avec la disparition de l'ingénierie publique d'État, les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ont su jouer un rôle important sur ces champs d'intervention, maintenant ainsi une solidarité territoriale dans de nombreux territoires ruraux. En 2018, ils ont accompagné de manière neutre et objective plus de 8 400 communes, en France (source « Repères et chiffres-clés » édition 2019, publié par la fédération nationale des CAUE). Ils disposent aussi de compétences d'ingénierie dans les domaines de la formation et de la sensibilisation. Et de compétences bien souvent uniques pour un service public : architecture, urbanisme ou paysage.
En 2020, à l'occasion du renouvellement important des équipes municipales, les futurs élus devront considérer que la formation préalable sera un enjeu important pour la réussite de leurs projets de mandats. Ils devront pouvoir s'appuyer sur des réponses locales qu'il importe de savoir mobiliser.
Compte tenu du rôle d'accompagnement joué par les CAUE dans les départements qui en sont dotés, compte tenu de leur capacité à coordonner différents acteurs techniques, il serait opportun de leur confier via une convention de partenariat et des soutiens financiers ciblés une mission de formation préalable obligatoire dont la coordination leur reviendrait, en partenariat avec les associations de maires locales.
Aussi elle lui demande d'examiner la possibilité de prendre en compte cet enjeu de formation des futurs élus locaux en début de mandat et de faciliter le déploiement de conventions de partenariats avec les différents acteurs concernés au sein des territoires.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 23/01/2020
La formation des élus locaux est un enjeu crucial au regard du grand nombre des missions de proximité que sont amenés à exercer les maires. Parmi ces missions, qui se sont complexifiées au cours des dernières années, la maîtrise d'ouvrage, l'urbanisme et les compétences afférentes sont essentielles, quoique souvent exercées au niveau intercommunal, mais ne recouvrent pas l'ensemble des compétences d'un maire. Celles-ci concernent également, entre autres, ses pouvoirs de police, l'état civil, l'administration des établissements scolaires, etc. Pour exercer son mandat, chaque élu local a recours aux compétences qu'il a acquises au long de son expérience personnelle et professionnelle. Lorsqu'il est amené à aborder des domaines moins familiers, il doit pouvoir choisir ses formations de manière libre et adaptée à ses besoins. C'est pourquoi un droit à une formation adaptée à leurs fonctions est reconnu au profit de tous les élus locaux à l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales. La jurisprudence a d'ailleurs très strictement encadré les motifs autorisant le refus de financement d'une formation d'un élu par sa commune. Les formations, lorsqu'elles sont liées à l'exercice du mandat, peuvent en effet faire l'objet d'un financement relevant soit de la collectivité dont l'élu est issu, soit de son droit individuel à la formation (DIF). Ces dispositifs financiers spécifiques préservent à la fois la liberté de choix de l'élu et la capacité d'organisation des formations par les communes. Le Gouvernement souhaite améliorer les dispositifs de formation des élus locaux, c'est pourquoi il a sollicité du Parlement, dans le cadre de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, une habilitation à légiférer par ordonnances dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la loi, intervenue le 28 décembre dernier. Ces ordonnances, prévues à l'article 105 de la loi, pourraient notamment permettre de définir le champ des formations nécessaires à l'exercice d'un mandat local, en établissant un référentiel lié aux compétences exercées par les élus. La réforme prévue doit également permettre aux élus d'accéder, tout au long de leur vie, à une offre de formation plus développée et mieux articulée avec le compte personnel de formation, de faciliter leur accès à la formation, de clarifier les différents dispositifs existants, d'en mutualiser les financements, et d'assurer la transparence et la qualité des dispositifs de formation en renforçant le contrôle des organismes qui les dispensent.
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