Question de M. GROSPERRIN Jacques (Doubs - Les Républicains) publiée le 12/09/2019
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les interrogations portées par les acteurs de l'économie numérique concernant les effets d'une baisse significative de l'intensité concurrentielle en raison de la possible disparition d'un opérateur exclusivement dédié au marché de gros.
Le marché des télécommunications dédié aux entreprises est largement dominé par l'opérateur Orange et dans une moindre mesure la société française du radiotéléphone (SFR) et Bouygues Telecom, soit 95 % pour trois sociétés. Les parts de marché restantes sont à partager entre des opérateurs régionaux et internationaux pour les grands comptes. Pour pallier cette carence de concurrence, outre l'arrivée prévisible de l'opérateur Free, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et l'autorité de la concurrence ont souhaité faire émerger un acteur strictement indépendant des clients finaux (Kosc Telecom) permettant aux plus petits opérateurs et aux opérateurs internationaux d'acheter des capacités techniques sans risques de se faire cannibaliser leur clientèle par les opérateurs intégrés.
Fin août 2019, Kosc Telecom a déclaré dans la presse rencontrer de grandes difficultés pour progresser avec son actionnaire (la caisse des dépôts et consignations) et risque de se revendre prématurément. Ceci fragiliserait non seulement la stratégie de large ouverture du marché des télécommunications professionnelles en France en apportant une offre de gros indépendante mais ralentirait également l'intensité concurrentielle incluant les quelques centaines d'opérateurs régionaux qui ont créé de nombreux emplois à haute valeur ajoutée dans les territoires et attendaient beaucoup de ce nouvel acteur sur le marché.
Il lui demande de se préoccuper de cette situation et de faire savoir quelles sont les mesures prises par ses services et les autorités compétentes (ARCEP et autorité de la concurrence) pour préserver la transformation numérique des entreprises avec, outre les quatre opérateurs nationaux, l'appui d'un écosystème dynamique d'opérateurs régionaux qui doivent pouvoir compter sur des offres de gros strictement indépendantes des quatre grands acteurs des télécommunications.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 27/02/2020
Le Gouvernement est très attentif à la dynamique concurrentielle du marché des entreprises, qui est importante pour la compétitivité des entreprises et des PME. Ce marché a été longtemps confronté à un faible dynamisme concurrentiel, avec des effets potentiellement préjudiciables pour les entreprises qui avaient du mal à accéder au très haut débit dans des conditions satisfaisantes et à des tarifs abordables. Les mesures prises par le Gouvernement dans le cadre du plan France Très Haut Débit ainsi que les actions du régulateur du secteur (l'ARCEP) qui a révisé le cadre réglementaire s'appliquant au marché entreprises en 2017, ont permis d'animer la concurrence sur le marché de la connectivité entreprises et l'arrivée de nouveaux opérateurs sur ce marché. Concernant Kosc Telecom, à la suite de l'audience devant le Tribunal de commerce de Paris du 3 décembre 2019 au cours de laquelle il a été fait droit à une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son bénéfice, Kosc Telecom, fournisseur de connectivité très haut débit pour les opérateurs de services numériques aux entreprises a annoncé la poursuite de son activité et le lancement d'un appel d'offres auprès de candidats à l'adossement ou à la reprise afin de continuer de financer sa croissance, une dizaine de candidats industriels ou financiers s'étant d'ores et déjà fait connaître. Plus précisément, il a été décidé que Kosc Telecom bénéficiera d'une période d'observation de six mois au cours de laquelle son activité se poursuivra avec l'assistance de son administrateur judiciaire désigné par le Tribunal dans ses intérêts. Cette procédure a pour but de permettre à Kosc Telecom de maintenir son activité et ses emplois tout en lui permettant de prendre toutes les mesures utiles en vue de son redressement. Le Gouvernement continuera à suivre ce dossier avec la plus grande attention.
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