Question de M. DURAIN Jérôme (Saône-et-Loire - SOCR) publiée le 12/09/2019
M. Jérôme Durain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accueil des auxiliaires afghans ayant servi pour l'armée française entre 2001 et 2014.
Lors de sa mission en Afghanistan, l'armée a collaboré avec plusieurs centaines d'auxiliaires afghans à divers tâches soit en tant qu'interprète, cuisinier, magasinier ou même barbier. Pour avoir aidé la France, ces personnes ont été accusées d'espionnage et de trahison envers leur pays.
Menacés par les Talibans, contraints de quitter l'Afghanistan pour assurer leur sécurité et celle de leurs proches, les auxiliaires se sont heurtés au silence et à l'inaction de l'État français. Si 232 auxiliaires afghans sur les 700 embauchés par l'armée française ont bénéficié d'une des trois vagues de rapatriement leur permettant ainsi de rejoindre la France et d'obtenir un logement de transition, une inscription à pôle emploi et le versement du revenu de solidarité active (RSA), des centaines de leurs compatriotes n'ont pu recevoir la protection de l'État français malgré leurs états de service.
Grâce à une décision du Conseil d'État de reconnaitre le droit de tous les auxiliaires afghans de l'armée française de bénéficier de la protection fonctionnelle, ces ressortissants afghans se sont vus accorder un visa afin de rejoindre le sol français sans toutefois que ce titre n'ouvre le droit aux conditions d'accueil que le Gouvernement avait mis en place dans le cadre des rapatriements.
La situation actuelle est dramatique. Des dizaines de familles sont arrivées en France dans l'indifférence la plus totale. Complètement démunies, sans argent ni accompagnement social et dans une extrême fragilité, ces personnes ne doivent leur salut qu'à l'exceptionnelle mobilisation des associations, des bénévoles et des élus locaux qui œuvrent chaque jour pour leur apporter de quoi survivre.
La France ne peut ignorer plus longtemps ceux qui l'ont servie en mettant en danger leur propre vie. La France ne peut oublier leur sacrifice sans quoi elle se déshonorerait. Il est du devoir de l'État de permettre à ces familles de reconstruire leur vie dans des conditions décentes. Ce n'est ni plus ni moins une question d'humanité et de reconnaissance.
Il souhaite donc savoir quand la France acceptera enfin d'assumer ses responsabilités envers les anciens auxiliaires afghans en assurant leur prise en charge dès leur arrivée sur le territoire français.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 19/12/2019
Après le retrait effectif de nos troupes d'Afghanistan, le Gouvernement français a mis en place, en faveur des personnels civils recrutés localement (PCRL), un dispositif prévoyant le versement d'une prime de licenciement en fonction du nombre d'années de service ou une indemnisation forfaitaire permettant la relocalisation dans une autre région d'Afghanistan, un pays tiers ou, pour ceux faisant l'objet de menaces graves et avérées, en cas de maintien sur place, une procédure de relocalisation en France (ou vers un autre pays), avec leur famille élargie comprenant les parents jusqu'aux 2ème et 3ème degrés. La relocalisation s'est déroulée en trois phases, entre septembre 2012 et décembre 2014, du printemps 2015 à décembre 2016, puis entre novembre 2018 et mars 2019. Les deux dernières phases ont eu pour objet de procéder à un réexamen au cas par cas des demandes rejetées lors de la première ou à un examen de nouvelles demandes, en ajoutant aux critères d'examen précédents : l'absence de risque pour la sécurité nationale ; l'exclusion de la polygamie ; l'existence d'une menace objective au regard du type d'emploi occupé, de la durée de l'emploi et du temps écoulé depuis la fin du contrat avec l'armée ; la qualité des services rendus. Au terme de ces trois phases d'examen, 227 anciens personnels civils de recrutement local ainsi que les membres de leurs familles, soit au total 768 personnes, se sont vus délivrer des visas d'installation en France. À leur arrivée, 408 cartes de résident leur ont été délivrées, ainsi qu'aux membres majeurs de leur famille, les enfants mineurs n'étant pour leur part pas assujettis à l'obligation d'être en possession d'un titre de séjour. Lors des deux premières phases, les ex-PCRL ont bénéficié d'une prise en charge de leur transport vers la France quand l'urgence des circonstances le justifiait, d'une prime d'aide à l'installation, d'un accompagnement social et de la mise à disposition de logements (56 au total). Lors de la dernière phase, la délégation interministérielle pour l'accueil et l'intégration des réfugiés a été chargée de l'accueil et de la prise en charge des PCRL accompagnés de leur famille à leur arrivée en France. Le dispositif d'accueil prévoyait un logement et un accompagnement social pour chaque PCRL, son épouse et leurs enfants mineurs. Un opérateur dédié a assuré la mise en uvre de ces opérations. À ce jour, les 50 familles accueillies au titre de cette troisième vague ont pu se voir attribuer un logement pérenne et bénéficier d'un accompagnement social spécifique, notamment en matière d'apprentissage de la langue française pour les membres des familles accueillies ne maitrisant pas le français. À l'issue de ces trois phases, toute nouvelle demande de visa en faveur d'un PCRL qui ne se serait pas encore fait connaître sera examinée dans les conditions de droit commun. Toutefois, dans le cadre du réexamen de certaines demandes, suite à des contentieux portant sur des refus de visas ou de protection fonctionnelle, des ex-PCRL déboutés lors des trois phases de relocalisation, se sont vus délivrer, à l'initiative de l'administration ou en exécution de décisions de justice, des visas et sont arrivés en France au cours des derniers mois. Ils n'entrent pas dans le cadre du dispositif spécifique mis en place lors des trois phases de relocalisation. Étant titulaires d'un visa de long séjour portant la mention « carte de séjour à solliciter dans les trois mois suivant l'arrivée » ils se verront délivrer, comme leurs conjointes, une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dès leur entrée sur le territoire national et bénéficieront donc d'un droit au séjour pérenne. Ils auront ainsi la possibilité d'accéder au marché du travail et de solliciter le bénéfice des mécanismes d'aide sociale de droit commun.
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