Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 05/09/2019
Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la multiplication des litiges depuis que ce sont les communes qui fixent le montant des amendes de stationnement (forfait post-stationnement) ainsi que sur la difficulté à contester.
Elle souligne que depuis le 1er janvier 2018, la réforme du stationnement est en vigueur dans la capitale. La mairie de Paris a notamment confié à deux sociétés privées le contrôle et la verbalisation du stationnement sur les 129 000 places répertoriées dans les 20 arrondissements.
Elle rappelle que de nombreux incidents ont été relevés chez les prestataires en charge de la verbalisation à Paris et souligne qu'elle a plusieurs fois interpellé les autorités parisiennes sur des cas de verbalisation abusifs, notamment s'agissant du stationnement autorisé et gratuit des véhicules pour personnes handicapées.
Elle indique que sur la première année, quelque 3,2 millions de forfaits post-stationnement (FPS) ont été dressés et contester est devenu un véritable chemin de croix.
Elle note que selon un récent rapport parlementaire, la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) se révèle sous-dimensionnée en termes d'effectifs (141 agents et 8 magistrats) et de moyens techniques (la procédure de dématérialisation n'est pas accessible si bien que cette commission traite les dossiers sur papiers, à la main.
Elle relève qu'un stock de 100 000 dossiers non traités a déjà été accumulé par cette commission et que 15 000 nouveaux arrivent encore chaque mois.
Elle précise qu'à chaque procédure, le propriétaire du véhicule verbalisé doit préalablement régler le paiement du forfait post-stationnement.
Elle l'interroge donc sur les moyens qu'elle compte mettre en œuvre pour palier ces dysfonctionnements administratifs.
- page 4451
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
Page mise à jour le