Investissement d'une collectivité sur un bien dont elle n'est pas propriétaire

Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 05/09/2019

Rappel de la question n°10487, publiée le 23/05/2019

M. François Grosdidier rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°10487 posée le 23/05/2019 sous le titre : " Investissement d'une collectivité sur un bien dont elle n'est pas propriétaire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 05/09/2019 - page 4445

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

La question a été retirée pour cause de fin de mandat.