Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOCR) publiée le 05/09/2019
M. Jean-Pierre Sueur interroge M. le Premier ministre sur les effectifs des cabinets ministériels. Dans sa réponse à la question écrite n°16055 (JO Assemblée nationale, du 26/02/2019, p. 1883), il a rappelé que les plafonds d'effectifs «doivent être impérativement respectés» conformément au décret du 18 mai 2017. Il lui demande donc si ces plafonds sont, à ce jour, respectés.
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Réponse du Premier ministre publiée le 21/11/2019
Le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 modifié relatif aux cabinets ministériels dispose que le cabinet d'un ministre ne peut comprendre plus de dix membres, celui d'un ministre délégué huit membres et celui d'un secrétaire d'État cinq membres et précise que le cabinet d'un ministre, d'un ministre délégué ou d'un secrétaire d'État peut comprendre, en outre, un membre chargé du suivi de l'exécution des réformes. Conformément à l'article 2 de ce décret, le Premier ministre s'assure du respect de ces plafonds par les arrêtés ministériels de nomination des membres des cabinets ministériels, avant leur publication au Journal officiel. Afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités dans les cabinets ministériels, le recrutement, temporaire, d'un membre de cabinet supplémentaire est admis pendant le congé maternité d'une membre de cabinet.
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