Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/09/2019
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une communauté de communes qui a organisé le service des ordures ménagères en le finançant par une redevance. Si une maison est située à plus de 300 mètres à l'écart du circuit de ramassage des ordures, il lui demande si la communauté de communes peut malgré tout exiger le paiement de la redevance au motif que les habitants concernés peuvent aller déposer eux-mêmes leurs ordures dans des bacs situés à l'extrémité du circuit de ramassage.
- page 4450
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
La question est caduque
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