Droits de douane américains sur les produits laitiers

Question écrite

Question écrite n°12095 - 15e législature

Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 05/09/2019

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances à propos des effets de la possible instauration de droits de douane américains sur les produits laitiers.

De nombreuses régions françaises, comme la Normandie, ou européennes trouvent aux Etats-Unis un débouché économique intéressant pour les produits laitiers.

Ces filières font vivre directement et indirectement les territoires, en particulier en zone rurale, mais elles demeurent néanmoins fragiles.

Dès lors, les effets de la politique douanière américaine seraient très préjudiciables sur l'emploi et obèrerait l'avenir du secteur laitier.

Compte tenu des craintes exprimées par les acteurs de la filière laitière française à propos de ces droits de douane américains, il lui demande quelles sont les actions et mesures mises en œuvre par la France, avec ses partenaires européens, dans ce contexte.

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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 02/01/2020

À l'issue de la session extraordinaire de l'Organe de règlement des différends de l'OMC du 14 octobre, réunie à la demande de la délégation américaine, et suite à la publication le 2 octobre 2019 de la décision de l'arbitre dans le panel Airbus, les États-Unis auront formellement l'autorisation d'imposer des sanctions contre l'UE à hauteur de 7,5 Mds$ d'importations par an. L'administration américaine a publié dès le 2 octobre 2019 une liste de produits européens dont les importations se verraient imposer des droits de douane additionnels de 10 % pour les produits aéronautiques et de 25 % pour les produits agricoles et alimentaires. La mise en place de ces droits, qui interviendrait en respect du cadre multilatéral, pourrait intervenir à compter du 18 octobre 2019. Les quatre États Airbus seront les plus touchés, particulièrement la France :


Tarifs « aéronautiques » à 10 % (impact Airbus)

Tarifs à 25 %

Total des flux taxés en valeur (référence 2018) Fourchette haute

France

1,765 Md$

1,1 Md$

2,8 Md$ (environ 8 % des flux)

Allemagne

1,430 Md$

735 M$

2,165 Md$ (environ 1 % des flux)

Royaume-Uni

Impact indirect

1,7 Md$

1,7 Md$

Espagne

Impact indirect

731 M$

731 M$

Italie

n.a

400 M$

400 M$

Irlande

n.a

400 M$

400 M$

Autres EM

n.a

Inférieur à 50 M$

Inférieur à 50 M$
Concernant la France, l'essentiel de l'impact se concentre sur deux grands secteurs exportateurs, le secteur aéronautique et le vin non pétillant titrant à moins de 14 degrés. Les secteurs fromager et laitier français sont épargnés dans le cadre de la première liste élaborée par les États-Unis, alors que les exportations de nombreux autres États membres dans ce secteur sont concernées. Néanmoins, cette liste pourrait évoluer dans quatre mois, en raison de l'application par les Etats-Unis de la méthode du « carrousel » qui les conduirait à réviser la liste des biens ciblés après une première période de 120 jours suivant l'imposition des mesures initiales, soit autour du 18 janvier 2020 si les droits de douane entrent effectivement en vigueur le 18 octobre 2019. Les États-Unis pourraient alors y inclure d'autres produits, notamment laitiers, s'ils décidaient d'opérer une telle révision, que l'Union européenne (UE) considère comme contraire au droit de l'OMC. Actions de la France, de ses partenaires européens et de la Commission : Dans leurs échanges avec les autorités américaines, l'Union européenne et la France ont rappelé à plusieurs reprises être opposées à une guerre commerciale avec les Etats-Unis et privilégier une solution négociée. La Commission a ainsi veillé à faire le nécessaire pour essayer de prévenir l'escalade en incitant les Etats-Unis à entrer en négociations et en leur fournissant des propositions concrètes. Pour le moment l'Administration américaine n'a néanmoins pas réagi à ces propositions. En conclusion, si à ce stade, l'UE et ses Etats membres demeurent ouverts à une discussion équilibrée qui conduise à une solution équilibrée, l'UE est également prête à adopter une réponse ferme si les États-Unis décidaient d'imposer effectivement le 18 octobre 2019 les droits supplémentaires et s'ils utilisaient ces sanctions tarifaires pour créer un déséquilibre et pour ne pas avoir à retirer certaines de leurs propres subventions. Le 4 octobre 2019, le ministre de l'économie et des finances a immédiatement réuni l'ensemble des fédérations professionnelles concernées et ne manquera pas de maintenir, en lien avec les autres ministères concernés, un suivi attentif de ces questions. 

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