Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SOCR) publiée le 05/09/2019
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les évolutions du statut de résident, institué par la note de service n° 2018-102 du 6 septembre 2018, et sur la procédure de renouvellement des détachements de personnel de l'Éducation nationale auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).
En effet, le statut d'enseignant résident a été créé au début des années 1990 afin de permettre aux enseignants titulaires de l'Éducation nationale d'exercer leur métier à l'étranger dans les établissements homologués, tout en poursuivant leur carrière de fonctionnaire. Ce statut visait à répondre à la situation des enseignants titulaires en disponibilité, qui exerçaient en tant que recrutés locaux dans des établissements français à l'étranger, sans que leur situation spécifique ne soit connue de l'administration (c'est-à-dire sans être identifiés comme titulaires dans les effectifs des établissements et sans que leur carrière ne puisse progresser). Les renouvellements de détachement devaient donc être quasiment automatiques.
Depuis 2015, il est constatée une plus grande difficulté à obtenir les renouvellements de détachement des personnels résidents exerçant dans les lycées de l'AEFE. Chaque année, ce sont autour de 1500 titulaires qui doivent passer par cette procédure (1350 en 2019). Lorsque, dans un établissement scolaire, un enseignant établi de longue date, souvent acteur de l'intégration de l'établissement scolaire dans le pays d'accueil, reçoit un refus de renouvellement de détachement, c'est très souvent une déstabilisation du corps enseignant et, par conséquent, de l'ensemble de la communauté scolaire qui est provoquée.
La note de service n° 2018-102 du 6 septembre 2018, préparant la rentrée 2019-2020, ajoutait pour la première fois : «en tout état de cause, s'agissant des personnels enseignants du premier degré déjà en poste à l'étranger, le dossier doit également comporter l'avis de l'Inspecteur d'académie-Directeur Académique des Service de l'Éducation Nationale (IA-DASEN) du département dont ils relèvent». Ainsi, cette année de nombreux IA-Dasen ont donné des premiers avis négatifs pour des renouvellements de détachement (60 au total). Il aura alors ensuite fallu de nombreuses interventions, réunions - et ceci pendant plusieurs mois- pour réduire à 5 cas, parfois douloureux et incompréhensibles, les refus de renouvellement de détachement, finalement et malheureusement confirmés.
Il lui demande, en conséquence, si, instruit de la préparation de la rentrée 2019-2020, des mesures nouvelles seront prises cette année pour éviter le renouvellement de difficultés qui furent particulièrement aigües ? Ne faudrait-il pas préciser aux IA-Dasen le cadre exact des refus de détachement qu'ils pourraient prononcer, aligner la procédure du premier degré sur celle du second degré, prendre en compte la réelle intégration des personnels et de leur famille dans leur environnement de travail, mieux coordonner les différents calendriers de demande de détachement ? À l'avenir les IA-Dasen devront-ils traiter différemment les renouvellements de détachement si les personnes étaient déjà en poste au 1er septembre 2018 et celles qui auront été détachées après la publication de la note de service de septembre 2018 ?
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 06/02/2020
La note de service n° 2019-118 du 20 août 2019 relative aux recrutements et détachements dans les établissements d'enseignement français à l'étranger précise que le détachement n'est pas de droit et qu'il reste soumis à l'accord du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. S'agissant des renouvellements de détachement, afin de permettre à un plus grand nombre d'enseignants d'enrichir leur expérience professionnelle dans un établissement français à l'étranger, le ministère a décidé de limiter à six ans la durée du détachement. Par la suite, les agents doivent accomplir trois années de services effectifs avant de solliciter un nouveau détachement. Ce dispositif s'applique depuis le 1er septembre 2019 et concerne les agents ayant obtenu, à cette date, un premier détachement ou un détachement pour un nouveau poste à l'étranger. Les agents détachés avant le 1er septembre 2019 qui sollicitent un renouvellement de détachement sur le même poste ne sont pas concernés par le nouveau dispositif. En 2019, l'avis des inspecteurs d'académie directeurs académiques des services de l'éducation nationale (IA-DASEN) a été demandé sur ces demandes de renouvellement. Au terme de la campagne, sur 560 demandes de renouvellement de détachement auprès de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, (AEFE), seulement cinq refus ont été opposés aux enseignants du premier degré. Ces quelques situations de refus de renouvellement concernent des enseignants issus de départements très déficitaires en termes de ressources humaines où la situation des effectifs de titulaires à la rentrée est préoccupante. Au vu des résultats de la campagne 2019, il a été décidé de ne plus solliciter l'avis des IA-DASEN sur les demandes de renouvellement de détachement, à compter du 1er septembre 2020.
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