Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - Les Républicains) publiée le 05/09/2019
M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'éventuelle décision du gouvernement visant à réduire le financement des Chambres d'agriculture par le biais d'une réduction de la taxe additionnelle à la taxe foncière prévue dans le budget 2020.
Si l'objet de cette mesure est louable, à savoir réduire la pression fiscale pesant sur les exploitations agricoles, elle ne sera pas moins sans risque pour le fonctionnement des Chambres d'agriculture qui accompagne au quotidien les exploitants dans leurs projets, notamment dans le contexte actuel de mutation de l'agriculture française. D'autant que la réduction d'impôts ne sera pas significative (quelques dizaines d'euros par exploitant).
En effet, la réduction de ladite taxe, qui représente une recette de 292 millions d'euros pour des chambres d'agriculture, pourrait se traduire par une perte de près de 40 % de leur budget. Cette diminution drastique serait contre-productive, car elle viendrait affaiblir leurs efforts de mutualisation. Plus largement, elle contreviendrait aux objectifs de transition agro-écologique de notre modèle agricole.
Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur les moyens alloués par l'État aux Chambres d'agriculture. De surcroît, il souhaiterait comprendre l'intérêt pour les Chambres d'agriculture de signer les contrats d'objectifs si en parallèle celles-ci sont soumises en de telles baisses de dotation.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 03/10/2019
Une baisse du plafond des recettes fiscales affectées au réseau des chambres d'agriculture est effectivement envisagée dans le cadre du projet de loi de finances 2020. Cette baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre permettra une diminution de la pression fiscale sur les contributeurs à cette taxe, payée essentiellement par les agriculteurs. En effet, elle conduit, en 2020, à une diminution d'environ 45 millions d'euros du montant de la taxe prélevée sur les assujettis, dans le cadre d'une baisse de 15 %. Compte tenu de l'ensemble des ressources dont disposent par ailleurs les chambres d'agriculture, une telle baisse de 15 % de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti correspondrait à une réduction de 6 % des ressources globales du réseau des chambres d'agriculture. Les préoccupations des présidents de chambres, à l'annonce de cette baisse programmée du niveau de la taxe, sont compréhensibles. Cependant il est nécessaire que le réseau des chambres d'agriculture participe également à l'effort de réduction des dépenses publiques. Pour rappel, un effort important a déjà été demandé aux autres chambres consulaires depuis 2013. Depuis cette date, en plus des prélèvements exceptionnels, la baisse des plafonds des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers a été respectivement de 53 % et de 13 %, alors que celle appliquée aux chambres d'agriculture a été limitée à hauteur de 2 % seulement. À l'instar des autres chambres consulaires, les chambres d'agriculture devront engager une réduction de leurs coûts, mettre en place des mesures de rationalisation de leur organisation et se montrer plus sélectives dans leurs investissements. Ces efforts leur permettront de maintenir un haut niveau de service aux agriculteurs, aux propriétaires forestiers et aux territoires ruraux, et d'accompagner en particulier la transition agro-écologique de notre agriculture qui est en cours.
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