Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 19/09/2019
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la présence des services publics dans l'Eure.
L'Eure a connu ces dernières années la suppression de nombreux services publics aggravant la désertification qui affecte ce département rural.
Dans le domaine de la santé, la maternité de Bernay a été fermée en mars 2019, sans concertation, avec pour conséquence de priver tout l'ouest du département de l'Eure, déjà gravement affecté par le déficit de médecins, de structure d'accouchement.
Cette année a également été marquée par un repli du service public scolaire avec la fermeture de 14 classes en 2019.
Le projet de réorganisation des services des finances publiques inquiète particulièrement les habitants et les élus du département. Il prévoit la suppression de 15 des 20 trésoreries, de 4 des 6 services fiscaux, de 1 des 2 services du contrôle fiscal.
Les maisons « France services » doivent se substituer aux structures supprimées. Toutefois, l'expérience des « maisons de services au public » montre que celles-ci n'offrent pas la même étendue et qualité de prestation que des services publics « en dur ».
Il est à redouter que ce projet s'inscrive dans une nouvelle volonté de délestage des missions de l'État aux collectivités locales qui supportent déjà une part importante de la charge de ces structures.
La liste des services du quotidien qui disparaissent de manière continue ces dernières années dans ce département est bien plus large : bureau de poste, distributeurs de billets, commerces de proximité, etc.
Le Président de la République a appelé à un « accès aux services publics à moins de 30 minutes » pour tous les Français. Pour autant, la dynamique ces dernières années de désengagement de l'État et les annonces récentes concernant la réorganisation des services des finances publiques dans le département de l'Eure suscitent d'importantes inquiétudes parmi les habitants et les élus du territoire.
Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre afin de permettre un accès à un service public de qualité et pour tous dans le département de l'Eure, sans qu'il ne repose davantage sur les collectivités locales qui y contribuent déjà fortement.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 16/10/2019
Réponse apportée en séance publique le 15/10/2019
M. Hervé Maurey. Madame la ministre, la question de la présence des services publics est particulièrement prégnante dans les territoires ruraux. Elle a été au cur de la crise des « gilets jaunes ». Si le mouvement est aujourd'hui moins important, le sujet demeure.
Le département de l'Eure a connu au fil des ans la suppression de nombreux services publics, et ce dans à peu près tous les domaines. Je citerai la santé, alors que nous sommes l'un des plus importants déserts médicaux, les services fiscaux, l'éducation, la justice, la poste ou encore la délivrance des cartes d'identité : aujourd'hui, seulement 24 communes sur les 675 communes ou communes déléguées peuvent en délivrer.
En 2019, la situation perdure malheureusement, avec la fermeture de la maternité de Bernay sans même attendre la fin du grand débat aujourd'hui, il n'y a plus aucune structure d'accouchement dans tout l'ouest du département de l'Eure , avec la fermeture de quatorze classes et avec le projet de réorganisation des services des finances publiques, qui doit conduire à la suppression de quinze des vingt trésoreries et de quatre des six services fiscaux.
Vous me répondrez sans doute que le Gouvernement va mettre en place des maisons France services pour remplacer les structures ainsi supprimées. Beaucoup d'élus redoutent que la qualité de service ne soit pas la même (Mme Marie-Françoise Perol-Dumont et M. Roland Courteau approuvent.) et que la proximité ne soit moindre : avec les cantons « XXL », une maison par canton, c'est tout à fait insuffisant. Ils craignent surtout, à juste titre, me semble-t-il, que cela n'aboutisse à un transfert de charges de l'État vers les collectivités locales. (Mêmes marques d'approbation.)
Le Président de la République et le Premier ministre ont réaffirmé leur attachement à la proximité en matière de services publics. M. le Premier ministre déclarait ici même le 13 juin vouloir « reconstruire un vrai maillage cohérent de présence des services publics ».
Madame la ministre, comment comptez-vous passer de la parole aux actes ? Comment comptez-vous vous y prendre pour permettre un accès à un service public de qualité pour tous et sans transférer encore des charges supplémentaires aux collectivités locales ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, nous partageons le constat que vous avez dressé quant à la diminution des services publics.
Je vous rappelle les annonces du Président de la République du mois d'avril 2019 quant au réseau France services. L'objectif est de permettre à chaque Français d'accéder à moins de trente minutes de son domicile à un lieu d'accueil physique ouvert au moins vingt-quatre heures et cinq jours par semaine, dans lequel il pourra obtenir des réponses complètes sans réorientation systématique à des démarches du quotidien.
France services repose avant tout sur une exigence de qualité. C'est la raison pour laquelle nous avons annoncé cette création. Vous le savez tout comme moi, il existe déjà des maisons de service au public, dont la qualité est hétérogène ; certaines sont extrêmement performantes quand d'autres ne sont pas au niveau.
Nous avons engagé une refonte complète de la formation proposée aux agents polyvalents pour que chacun puisse être pleinement informé des démarches propres à chacun des neufs partenaires-socles du bouquet de services : Pôle emploi, la CNAM, la MSA, la CAF, la CNAV, La Poste, la DGFiP, le ministère de la justice et le ministère de l'intérieur.
Chaque agent bénéficiera avant toute ouverture d'une maison France services de cinq jours et demi de formation en présentiel tant sur la partie « socle commun » posture de l'agent, médiation numérique et maîtrise des outils numériques de la maison que sur la partie « métier », c'est-à-dire des modules organisés par situation de vie dispensés par des formateurs de chacun des neuf partenaires du bouquet de services. J'insiste sur ce point, car la formation des personnels est très importante.
Une relation privilégiée sera garantie entre les agents polyvalents des maisons et leurs interlocuteurs locaux désignés dans chacune des neuf structures partenaires. Les outils informatiques développés par la direction informatique de l'État et la Banque des territoires faciliteront la tâche de ces agents dans la résolution des requêtes plus ou moins complexes. Il y aura aussi des organisations de visioconférence dans un espace de confidentialité prévu à cet effet.
Les premières structures France services seront labellisées au début de l'année 2020. Bien évidemment, il s'agit de labelliser soit des maisons qui existent déjà et qui sont au niveau, soit des créations nouvelles.
Dans le Calvados, que vous connaissez bien, le président du conseil départemental nous a proposé d'ouvrir des réseaux France services dans des points Info 14.
Mme la présidente. Il faut conclure, madame la ministre.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. La qualité de service est le seul critère de labellisation des maisons France services. Nous monterons évidemment en puissance.
Mme la présidente. Veuillez conclure, madame la ministre.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Madame la présidente, je vous remercie de me laisser encore quelques instants, afin que je puisse apporter une réponse complète.
Il faut aussi imaginer qu'il y a deux ans pour se mettre en conformité avec le niveau que nous attendons. Bien entendu, lorsque le Président de la République évoque « une maison par canton », il faut entendre « au minimum » : il peut y en avoir trois ou quatre par canton.
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Maurey, pour la réplique.
M. Hervé Maurey. Je me réjouis que Mme la ministre ait confirmé mon constat. Comme je le pensais, elle m'a renvoyé vers la solution France services. Je la remercie des précisions qu'elle a apportées quant aux efforts qui sont réalisés pour que ces maisons apportent un service de qualité.
En revanche, elle n'a pas pu me fournir d'éléments tendant à démontrer que cela ne conduira pas à des charges supplémentaires pour les collectivités locales. (M. Roland Courteau acquiesce.)
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je n'en ai pas eu le temps, monsieur le sénateur.
M. Hervé Maurey. C'est donc de la faute de Mme la présidente. (Sourires.)
Mme la présidente. Vous avez eu une minute supplémentaire, madame la ministre : vous aviez largement le temps de répondre !
M. Hervé Maurey. À ce stade, nous n'avons malheureusement aucune assurance sur le fait qu'il n'y aura pas de charges supplémentaires pour les collectivités locales.
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