Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 19/09/2019
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés de fonctionnement du tribunal de grande instance, récurrentes depuis plusieurs mois.
En effet, deux magistrats ont quitté fin 2018 et début 2019 le tribunal de grande instance de Laval sans avoir été à ce jour remplacés. Par ailleurs, plusieurs magistrats ont été ou sont encore en arrêt de travail sans être également remplacés.
Actuellement, le bureau de Laval compte deux postes non pourvus, deux arrêts de travail, un mi-temps thérapeutique, et quelques autres temps partiel.Ces absences engendrent des difficultés : audiences annulées, délibérés prorogés, jugements rendus mais non signés, dossiers clôturés mais non audiencés
La situation est telle que le tribunal de grande instance a sollicité l'aide du barreau pour compléter les compositions de juridictions, afin de pouvoir tenir certaines audiences civiles et pénales.
Le barreau de Laval a répondu favorablement à cette demande, estimant qu'il était de son honneur de venir en aide à sa juridiction. Il en est aussi de l'intérêt des justiciables qui attendent leur décision et ne comprennent pas la défaillance du service public de la justice.
A ces difficultés s'ajoute depuis de nombreuses années le fait que les greffiers et fonctionnaires de la justice sont en sous-effectif.
Le barreau de Laval demande de prendre toute mesure afin que le tribunal de grande instance de Laval puisse disposer du personnel nécessaire et indispensable pour assurer sa mission de service public, à savoir rendre la justice, et ce dans des délais raisonnables.
Il demande à ce que la chancellerie donne les moyens à la juridiction lavalloise de fonctionner normalement.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 16/10/2019
Réponse apportée en séance publique le 15/10/2019
M. Guillaume Chevrollier. Je regrette l'absence de Mme la garde des sceaux, alors que ma question était programmée depuis plusieurs semaines, et compte tenu des grandes difficultés que connaît le tribunal de grande instance de Laval.
Actuellement, la juridiction de Laval compte deux postes non pourvus, deux personnels en arrêt de travail, un mi-temps thérapeutique, sans compter un certain nombre d'arrêts maladie. Les services sont en souffrance.
Deux magistrats ont quitté à la fin de l'année 2018 et au début de l'année 2019 le tribunal de grande instance de Laval sans avoir été à ce jour remplacés. Il en est de même pour plusieurs magistrats en arrêt de travail.
Ces absences engendrent les difficultés que vous imaginez : audiences annulées, délibérés prorogés, jugements rendus, mais non signés, dossiers clôturés, mais non audiencés, ce qui est préjudiciable aux Mayennais.
La situation est telle que le tribunal de grande instance a sollicité l'aide du barreau pour compléter les compositions des juridictions. Le barreau de Laval a répondu favorablement à cette demande, estimant qu'il était de son honneur de venir en aide à sa juridiction. On ne peut que saluer l'esprit de responsabilité des avocats.
Il y va aussi bien sûr de l'intérêt des justiciables, qui attendent leur décision et ne comprennent pas la défaillance du service public de la justice.
À ces difficultés s'ajoute depuis de nombreuses années le fait que les greffiers et les fonctionnaires de la justice sont en sous-effectifs. En outre, les moyens matériels et informatiques font défaut.
Madame la secrétaire d'État, les Mayennais demandent que la chancellerie donne les moyens à la juridiction lavalloise de fonctionner normalement. Que leur répondez-vous ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, à titre liminaire, il convient de rappeler que le budget de la justice pour l'année 2019 est en augmentation de 4,5 %. Il s'agit de la deuxième hausse consécutive. Elle traduit une évolution positive des moyens alloués aux juridictions. Cette augmentation, inscrite dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, permettra aux juridictions de procéder à différentes évolutions ayant vocation à rendre plus accessible et plus lisible notre organisation juridictionnelle.
En recentrant le juge sur son office, les mesures de simplification prévues par la loi contribueront à améliorer le service public de la justice. Par ailleurs, les moyens budgétaires permettront d'allouer de nouveaux emplois aux juridictions. Ainsi, en 2019, 192 postes nouveaux dans les services judiciaires viendront combler pour partie les vacances de postes en juridiction et développer les équipes autour du magistrat. La direction des services judiciaires s'efforce de répartir au mieux les effectifs sur l'ensemble du territoire, tout en tenant compte des spécificités de chaque ressort.
S'agissant plus particulièrement des effectifs de magistrats du tribunal de grande instance de Laval, la circulaire de localisation des emplois pour l'année 2019 fixe à 19 le nombre de magistrats nécessaires au fonctionnement de cette juridiction, dont 15 au siège et 4 au parquet.
À ce jour, le tribunal ne compte qu'un poste vacant de juge non spécialisé au siège. Au parquet, les effectifs sont au complet. Une attention particulière est portée à la situation globale de la cour d'appel d'Angers. Actuellement, M. le premier président et M. le procureur général disposent respectivement de 5 magistrats placés au siège et de 3 magistrats placés au parquet, qu'ils peuvent déléguer dans les juridictions du ressort pour renforcer leurs effectifs, notamment en cas de congés maladie.
Enfin, dans le cadre de la localisation des emplois au titre de l'année 2019 et au regard de l'évaluation de la charge de travail, l'effectif de fonctionnaires du tribunal de grande instance de Laval est fixé à 38 agents. À la date du 15 septembre, 3 postes sont vacants. Ces vacances de poste seront prises en compte dans le cadre des prochaines opérations de mobilité et de recrutement. Par ailleurs, les chefs de cour ont également la possibilité d'affecter des personnels placés du ressort pour résorber, le cas échéant, un stock jugé trop important.
Soyez assuré, monsieur le sénateur, que les services de Mme la garde des sceaux continueront à porter la même attention aux effectifs du tribunal de grande instance de Laval à l'occasion du projet annuel de nominations 2020.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour la réplique.
M. Guillaume Chevrollier. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État.
Nous attendons une justice de proximité. Nous attendons donc que la chancellerie prenne des mesures afin que le tribunal de grande instance de Laval puisse disposer des moyens nécessaires, notamment pour les greffes. C'est important, parce que les justiciables, en particulier dans les territoires ruraux, attendent de la justice qu'elle offre un service public de proximité et règle les problèmes du quotidien.
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