Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/08/2019
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une personne qui a obtenu un permis de construire pour une maison en zone constructible du plan local d'urbanisme (PLU). Lorsque la maison est construite, il lui demande qui du propriétaire, de la commune ou du gestionnaire des réseaux, a la charge de financer la prolongation des conduites d'eau et d'assainissement permettant de raccorder l'immeuble concerné. Il lui pose également la même question pour ce qui concerne le raccordement à la ligne téléphonique.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
La question est caduque
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