Question de M. PIERRE Jackie (Vosges - Les Républicains) publiée le 22/08/2019
M. Jackie Pierre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les inquiétudes que suscite la prochaine réforme territoriale quant à la pérennité des syndicats départementaux d'énergie (SDE). Le syndicat départemental d'électricité des Vosges est l'émanation des communes vosgiennes qui adhèrent toutes à ce syndicat. Il est un puissant outil de mutualisation au service des communes du département. Il permet d'agir dans les domaines du territoire, de la transition énergétique et de la défense des intérêts de nos concitoyens, tels que : la représentation et la défense des intérêts des usagers dans les relations avec les concessionnaires (Enedis, EDF), l'exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et du contrôle des réseaux de distribution d'électricité, le contrôle de la mise en œuvre de la tarification sociale, la maîtrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution d'électricité et travaux connexes en lieu et place des collectivités membres, l'amélioration des installations communales d'éclairage public (maintenance ou investissement) pour les communes lui ayant délégué la compétence, le déploiement des bornes de recharge de véhicules électriques pour favoriser la mobilité électrique du territoire. En résumé, grâce à son syndicat départemental d'électricité, le département des Vosges, principalement rural, bénéficie de compétences techniques et de moyens économiques spécifiques dédiés aux missions d'une autorité organisatrice de la distribution d'électricité telles que définies ci-dessus. Ce rôle dévolu aux syndicats est par ailleurs reconnu puisqu'ils sont qualifiés de « seuls lieux de compétences techniques et moyens économiques dimensionnés aux réalités d'aujourd'hui » dans le rapport 2018 « À la conquête de la nuit » du ministère de la transition écologique et solidaire. Il convient, par ailleurs, de rappeler les dispositions de la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, et notamment son article 33, codifié à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, qui incitait fortement l'exercice des attributions pour les réseaux de distribution d'électricité : « [ ] par un unique syndicat de communes ou syndicat mixte sur l'ensemble du territoire départemental ou sur un ensemble de territoires départementaux contigus [ ] ». Ainsi, la réforme territoriale de l'énergie en projet ne saurait privilégier l'éclatement des syndicats en favorisant l'exercice de leurs compétences au niveau de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Alors que nos concitoyens ont massivement exprimé leur rejet des fractures territoriales et leurs craintes face à des coûts énergétiques croissants, une telle politique du repli sur soi, au risque de remettre en cause la péréquation, signerait la fin d'une coopération intercommunale qui fonctionne à la satisfaction de tous dans le domaine de l'énergie. Il lui demande donc de bien vouloir veiller au maintien des syndicats départementaux de l'énergie dans l'intérêt de nos territoires.
- page 4281
Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le