Question de M. PIERRE Jackie (Vosges - Les Républicains) publiée le 22/08/2019
M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant les inquiétudes exprimées par le réseau des chambres d'agriculture sur la diminution envisagée des moyens financiers alloués aux chambres d'agriculture dans le cadre du budget pour 2020. Le Gouvernement ne prévoirait rien de moins que la baisse de 15 % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) afin de diminuer la pression fiscale exercée sur les agriculteurs et les propriétaires de terres agricoles. Cette mesure, si elle venait à être confirmée, n'aurait qu'un effet positif limité (voire insignifiant) pour les intéressés. En effet, cette charge représenterait selon la Cour des comptes moins de 0,52 % des charges globales d'une exploitation agricole (soit quelques centaines d'euros). Elle aurait en revanche des conséquences négatives majeures s'agissant d'une taxe revenant intégralement aux chambres d'agriculture. Cette taxe représente environ 40 % de leur budget. Le manque à gagner, qui s'élèverait à 45 millions d'euros, menacerait directement la pérennité des chambres dans leurs missions actuelles et imposerait une réduction drastique du nombre d'emplois, synonyme de plan social au sein du réseau. Dans les Vosges, le manque à gagner serait de 553 000 euros dans le budget de la chambre d'agriculture, soit la remise en cause du financement d'une dizaine d'emplois. En outre, cette mesure de restriction budgétaire ne permettrait plus aux chambres d'exercer leurs missions d'aide sur le volet réglementaire (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance) et d'accompagner les territoires ruraux dans la transition écologique des exploitations (loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous). Le périmètre de missions des chambres d'agriculture n'a cessé en effet de s'élargir par des lois successives. Les chambres d'agriculture ont démontré leur capacité à se moderniser et à se réorganiser de façon à prendre en compte les axes du contrat d'objectif souhaité par le Gouvernement. C'est précisément dans ce contexte, qui nécessiterait davantage de moyens, que le Gouvernement annonce une baisse substantielle des ressources, s'inscrivant en totale contradiction avec les objectifs assignés aux chambres. Interlocuteurs actifs et reconnus des territoires ruraux, les chambres d'agriculture accompagnent les agriculteurs dans leur démarche entrepreneuriale, la création d'entreprise, appuient l'émergence de projets individuels, collectifs et le développement de l'emploi. Les nombreuses mutations agricoles, environnementales, auxquelles la France doit faire face ne peuvent se faire sans moyens, sans la proximité, l'appui technique et l'expertise reconnue des 8 200 salariés du réseau (dont 6 200 ingénieurs et techniciens). La coupe budgétaire annoncée ne manquerait pas d'affaiblir la compétitivité, le maillage territorial français et serait vécue comme un nouvel abandon de la ruralité. La TATFNB vient du monde rural et doit continuer à développer le monde rural. Aussi lui demande-t-il de renoncer à cette mesure de coupe budgétaire et, à défaut, de lui préciser le sens de la signature, avant la fin 2019, d'un contrat d'objectifs avec les chambres d'agriculture en les privant des moyens nécessaires à sa mise en œuvre.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 29/08/2019
Une baisse du plafond des recettes fiscales affectées au réseau des chambres d'agriculture est effectivement envisagée dans le cadre du projet de loi de finances 2020. Cette baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre permettra une diminution de la pression fiscale sur les contributeurs à cette taxe, payée essentiellement par les agriculteurs. En effet, elle conduit, en 2020, à une diminution d'environ 45 millions d'euros du montant de la taxe prélevée sur les assujettis, dans le cadre d'une baisse de 15 %. Compte tenu de l'ensemble des ressources dont disposent par ailleurs les chambres d'agriculture, une telle baisse de 15 % de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti correspondrait à une réduction de 6 % des ressources globales du réseau des chambres d'agriculture. Les préoccupations des présidents de chambres, à l'annonce de cette baisse programmée du niveau de la taxe, sont compréhensibles. Cependant il est nécessaire que le réseau des chambres d'agriculture participe également à l'effort de réduction des dépenses publiques. Pour rappel, un effort important a déjà été demandé aux autres chambres consulaires depuis 2013. Depuis cette date, en plus des prélèvements exceptionnels, la baisse des plafonds des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers a été respectivement de 53 % et de 13 %, alors que celle appliquée aux chambres d'agriculture a été limitée à hauteur de 2 % seulement. À l'instar des autres chambres consulaires, les chambres d'agriculture devront engager une réduction de leurs coûts, mettre en place des mesures de rationalisation de leur organisation et se montrer plus sélectives dans leurs investissements. Ces efforts leur permettront de maintenir un haut niveau de service aux agriculteurs, aux propriétaires forestiers et aux territoires ruraux, et d'accompagner en particulier la transition agro-écologique de notre agriculture qui est en cours.
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