Question de Mme ARTIGALAS Viviane (Hautes-Pyrénées - SOCR) publiée le 22/08/2019
Mme Viviane Artigalas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'application de l'arrêté relatif à la lutte contre Ceratocystis platani, agent pathogène du chancre coloré du platane, pour les communes rurales.
À la suite d'un constat de détection d'un foyer de chancre coloré du platane, les communes rurales peuvent, par manque de moyens techniques et financiers, se retrouver rapidement démunies et en difficulté face aux mesures obligatoires devant être appliquées. Ces collectivités peuvent être réellement sinistrées et se trouver confrontées à une situation de catastrophe naturelle.
À titre d'exemple, une commune de moins de 800 habitants des Hautes-Pyrénées s'est retrouvée en situation de devoir abattre 6 arbres contaminés et plus de 20 situés dans la zone des 35 mètres, dite « zone infectée ». Le seul coût du traitement des 6 arbres infectés s'étant avéré proche de 10 000 €, cette commune se retrouve aujourd'hui dans une position extrêmement compliquée.
Ainsi, il conviendrait que les services de l'État puissent accompagner au mieux ces collectivités.
Elle lui demande donc son avis et ce qui pourrait être mis en œuvre pour les accompagner techniquement et financièrement.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 30/01/2020
Introduit en France durant la seconde guerre mondiale, le chancre coloré du platane est un organisme nuisible réglementé au regard des règlementations nationales et européennes en vigueur. Il fait ainsi l'objet d'une lutte obligatoire sur l'ensemble du territoire national. Cette lutte est organisée par l'arrêté du 22 décembre 2015 qui prévoit des mesures de surveillance, de prophylaxie et d'éradication pour empêcher son introduction et sa dissémination. Les mesures d'éradication comportent l'établissement de zones délimitées autour de chaque platane infecté sur un périmètre correspondant à la capacité de dissémination de l'organisme. Les platanes situés dans ce périmètre sont abattus puis détruits. Les mesures de prophylaxie obligatoire destinées aux opérateurs ont vocation à empêcher la dissémination du chancre par l'intermédiaire des engins d'entretien et de travaux qui représentent le plus grand risque de dissémination à moyenne et grande distance. Au titre de l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime, la seule possibilité d'indemnisation repose sur un mécanisme de solidarité basé sur le prélèvement de cotisations auprès des propriétaires de végétaux. Un tel dispositif relève de l'organisation des acteurs privés, propriétaires ou détenteurs de végétaux. Actuellement aucun dispositif de ce type n'existe pour les platanes. Dans ce contexte, aucune prise en charge financière par l'État du coût de la lutte n'est envisageable.
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