Délai de rétractation sur les foires et salons

Question de Mme ARTIGALAS Viviane (Hautes-Pyrénées - SOCR) publiée le 22/08/2019

Mme Viviane Artigalas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les agissements délictueux de certaines entreprises lors de foires ou de salons. En effet, ces événements constituent une aubaine pour des entreprises peu scrupuleuses puisqu'à l'exception des achats financés par des crédits affectés, le client n'y bénéficie d'aucun droit de rétractation. C'est notamment le cas pour les achats liés aux investissements photovoltaïques, et ces entreprises peuvent profiter, en sus, de l'engouement actuel de nos concitoyens pour le développement des énergies renouvelables.
Plusieurs associations de consommateurs ont d'ailleurs récemment soulevé ce problème relevant, entre autres, qu'une grande majorité de stands présents dans ces manifestations ne respectaient pas la loi concernant l'affichage de l'absence de délai de rétractation.
Cette situation peut ainsi être considérée comme un des freins au développement des énergies renouvelables et elle lui demande quels moyens le Gouvernement compte mettre en œuvre pour lutter contre le comportement de ces sociétés.

Publiée dans le JO Sénat du 22/08/2019 - page 4271

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance

La question est caduque