Droit individuel à la formation pour les élus locaux et caisse des dépôts

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 22/08/2019

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, instaure un nouveau droit individuel à la formation (DIF) pour les élus locaux à compter du 1er janvier 2016. Celui-ci a pour objectif d'améliorer la formation des élus locaux, tant dans le cadre de l'exercice de leur mandat qu'en vue de leur réinsertion professionnelle à l'issue de leur mandat. Les formations éligibles au titre du DIF des élus locaux sont délivrées par un organisme agréé par le ministre de l'intérieur après avis du conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL). Elles s'inscrivent dans le champ de la réinsertion professionnelle des élus locaux et sont éligibles au titre du compte personnel de formation, mentionné à l'article L. 6323-6 du code du travail. L'exercice de ce droit individuel à la formation implique cependant la présentation d'un dossier, à l'appui de la demande de formation, à la caisse des dépôts et consignations (CDC) qui a pour mission de l'instruire ; l'accord de celle-ci est nécessaire. La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise le délai maximal imparti à la caisse des dépôts et consignations pour instruire la demande de l'élu : « le gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3 (du CGCT) instruit les demandes de formation présentées par les élus locaux pouvant bénéficier du droit individuel à la formation, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande […] ». Il est donc inacceptable que la CDC se comporte avec désinvolture et ne traite les dossiers qu'avec beaucoup de retard en dépassant très largement le délai de deux mois. De ce fait, lorsque les élus locaux obtiennent leur réponse, la formation a déjà eu lieu ou doit avoir lieu quelques jours plus tard, ce qui ne permet pas aux élus demandeurs d'organiser leur activité professionnelle en conséquence. Face à cette situation qui est hautement préjudiciable aux élus locaux, elle lui demande s'il serait possible de réagir très fermement à l'encontre de la CDC, par exemple en l'obligeant à financer elle-même le coût des formations pour lesquelles la réponse n'aurait pas été fournie dans le délai prévu, la prise en charge financière de la formation étant corrélativement considérée comme accordée s'il n'y a pas eu de réponse dans le délai réglementaire.

Publiée dans le JO Sénat du 22/08/2019 - page 4273

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 09/01/2020

Depuis le lancement du droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux à l'été 2017, une forte augmentation des demandes a été constatée, particulièrement en 2019. Alors que les premières estimations anticipaient 4 000 formations par an, les volumes enregistrés sont de 4 772 pour 2018, et de près de 4 615 à la fin octobre 2019. Ce surcroît de demandes a conduit la Caisse des dépôts et des consignations à traiter un nombre de dossiers plus important qu'initialement anticipé, et a nécessité une phase d'adaptation pour absorber ces volumes. L'article 1er de la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes, a confié la gestion de ce dispositif à la Caisse des dépôts et des consignations : celle-ci assure la gestion administrative, technique et financière d'un fonds constitué pour le DIF des élus, et instruit les demandes de financement formulées par les bénéficiaires. Le législateur a ainsi souhaité garantir une gestion rigoureuse de ce fonds. À ce titre, il ne semble pas envisageable d'établir une procédure d'acceptation implicite pour les demandes de financement. Néanmoins, certaines améliorations peuvent être apportées. Le Gouvernement est attaché à ce que les élus locaux puissent bénéficier d'une formation de qualité, à laquelle le DIF contribue. C'est pourquoi il a sollicité du Parlement, dans le cadre de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, une habilitation pour légiférer par ordonnance, afin de rénover en profondeur les dispositifs de formation des élus locaux et notamment celui du DIF. Ces ordonnances permettront aux élus d'accéder à une offre de formation plus développée, mieux articulée avec le compte personnel de formation mis en place par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, de faciliter leur accès à la formation et de clarifier les différents dispositifs existants, d'en mutualiser les financements, et d'assurer la transparence et la qualité des dispositifs de formation en renforçant le contrôle des organismes qui les dispensent. Des pistes éventuelles visant à faciliter le traitement des demandes de financement pourront être étudiées à cette occasion.

Publiée dans le JO Sénat du 09/01/2020 - page 165