Question de M. MONTAUGÉ Franck (Gers - SOCR) publiée le 08/08/2019
M. Franck Montaugé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences que pourrait entraîner la privatisation de la majorité du capital de la Française des jeux en matière de ressources et de représentation des associations d'anciens combattants.
À sa création, en 1933, la Loterie nationale fut créée au profit des anciens combattants et des calamités agricoles.
Parmi les actionnaires historiques de la Française des jeux, la Fédération nationale André Maginot et l'Union des Blessés de la Face et de la Tête détiennent actuellement environ 15 % du capital de l'entreprise. Ces actionnaires ont fait part de leur souhait de rester au capital afin de pouvoir continuer à financer leurs actions mémorielles auprès des jeunes générations notamment et leurs œuvres de solidarité morale et matérielle.
Après la privatisation de l'entreprise, la participation résiduelle de l'État sera de l'ordre de 20 %.
Aussi, il lui demande comment l'État entend garantir aux associations caritatives, reconnues d'utilité publique, la pérennité de leur actionnariat dans les mêmes proportions au sein de la Française des jeux et si l'État envisage de vendre préférentiellement ses parts à d'autres associations du même type qui en feraient la demande.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 07/11/2019
Les associations d'anciens combattants font partie du quotidien de l'entreprise depuis sa création. Celles-ci sont en effet actionnaires de FDJ depuis l'origine, et représentent à l'heure actuelle près de 15 % du capital de la Française des jeux. Le dividende de l'entreprise constitue une ressource importante pour ces associations, qui le mettent à profit pour financer l'ensemble de leurs actions.
La privatisation de l'entreprise ne remettra pas en cause ce statut, bien au contraire. En effet, les associations d'anciens combattants ont fait part de leur souhait de rester au capital, et vont bénéficier de la prochaine introduction en bourse. Celle-ci permettra de valoriser les titres qu'ils possèdent et donnera à l'entreprise de nouveaux moyens pour se développer, dans le cadre d'un monopole, d'une régulation et d'un cadre fiscal profondément refondus par l'État qui apporteront à la Française des jeux une plus grande visibilité. Comme s'y est engagé le Gouvernement, les associations d'anciens combattants garderont leur représentation au sein du Conseil d'administration de la Française des jeux, tant qu'ils disposeront d'une part du capital au moins égale à l'actuelle. En outre, conformément à la loi dite « Florange », les associations d'anciens combattants bénéficieront aussi de droits de vote doubles, récompensant leur présence de longue date au capital de l'entreprise, ce qui renforcera le rôle qu'ils joueront au sein de la gouvernance de l'entreprise.
Enfin, les associations ont fait part de leur souhait d'acquérir des titres cédés par l'État. Le Gouvernement y est favorable, même s'il convient de noter qu'il ne sera pas possible d'accorder une priorité aux associations, dans le respect du droit public et du droit boursier.
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Erratum : JO du 28/11/2019 p.5953
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