Question de M. JACQUIN Olivier (Meurthe-et-Moselle - SOCR) publiée le 08/08/2019
M. Olivier Jacquin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le déploiement des maisons France services (MFS). L'engagement du Président de la République lors de sa conférence de presse du 25 avril 2019, détaillé par la circulaire du Premier ministre du 1er juillet 2019, est clair, assurer une présence minimale de services publics sur l'ensemble du territoire, en implantant une MFS dans chaque canton, et 300 dès le 1er janvier 2020.
Cependant, dans le cas où plus de 300 structures de maisons de services au public (MSAP) rempliraient les trente critères nécessaires à leur labellisation, il lui demande de quelle marge de manœuvre budgétaire elle disposerait pour assurer la dotation forfaitaire de 30 000 euros prévue par structure, montant qui n'est pas suffisant selon lui. Il lui demande par conséquent de quelle manière la qualité de service, le regroupement de services tels que La Poste ou le Trésor public pourront se faire sans moyen supplémentaire.
À l'inverse, il souhaite connaître la manière dont elle compte s'assurer que l'objectif du nombre d'ouvertures soit respecté si moins de 300 maisons de services au public (MSAP) actuelles remplissent les trente critères nécessaires à la nouvelle labellisation. Et, dans ce cas, il souhaite savoir si le budget initial d'environ neuf millions d'euros pourrait tout de même être utilisé pour une montée en gamme des MSAP existantes.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 11/02/2021
Le Président de la République a annoncé le 25 avril 2019 la mise en place d'un réseau France Services, afin d'accompagner les citoyens dans les principales démarches administratives, au plus près du terrain. Le réseau France Services poursuit trois objectifs : meilleure accessibilité des services publics, simplification des démarches, renforcement de la qualité de services. L'objectif est de couvrir, avant fin 2022, l'ensemble des cantons. Au total, et en fonction des besoins, ce sont 2 500 structures qui seront déployées sur le territoire, soit un peu plus d'une par canton. Au terme d'un processus de sélection des structures labellisables, le Premier ministre a rendu publique le 15 novembre 2019 la liste des 460 structures en capacité d'obtenir la labellisation France Services au 1er janvier 2020, chiffre porté à 533 labellisées au 1er février suite à une vague complémentaire, et à 856 à fin septembre 2020. En outre, 28,3 millions d'euros sont prévus par la loi n° 2020-721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 au titre du déploiement du programme France Services, soit 10 millions de plus qu'en 2020. 23,6 millions d'euros sont prévus au titre du versement des subventions de fonctionnement de l'ensemble des maisons de service au public (MSAP) et des France Services. Afin de respecter ces délais ambitieux et de répondre au plus vite aux attentes de nos concitoyens, les MSAP souhaitant être labellisées France Services peuvent bénéficier d'un accompagnement par les préfectures de département, en lien avec les élus locaux.
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