Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 08/08/2019
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des agences de l'eau et des comités de bassin. À la suite des Assises de l'eau, le comité de bassin Loire-Bretagne est satisfait de la volonté du Gouvernement d'engager un nouveau pacte sur l'eau pour faire face au changement climatique. Il relève que les orientations issues des Assises font largement appel aux moyens humains et financiers des agences de l'eau. Aussi, il réaffirme la nécessité de disposer de budgets à la hauteur des enjeux et demande donc la suppression du plafond des redevances qui pénalise particulièrement le bassin Loire-Bretagne qui est le plus étendu de France avec une pression fiscale liée aux redevances de l'agence de l'eau la plus faible. En effet, l'agence de l'eau Loire-Bretagne a vu baisser son plafond d'emplois de 10 % entre 2012 et 2018 et il est prévu de poursuivre la baisse des effectifs. Cette situation ne permet pas de répondre à l'urgence écologique et aux demandes d'accompagnement des territoires. Sont réaffirmés également l'obligation de disposer d'une ingénierie territoriale de qualité et la nécessité d'une véritable solidarité financière à l'échelle des grands bassins hydrographiques avec le maintien du principe de « l'eau paye l'eau ». Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant la place des agences de l'eau et des comités de bassin et les moyens qu'il est prévu de leur allouer dans le cadre du nouveau pacte sur l'eau.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 12/03/2020
Le Gouvernement a fait de la gestion de l'eau une priorité de son action en 2018 et 2019, aux côtés des élus. De nombreuses mesures ont été annoncées à l'issue des deux séquences des Assises de l'eau permettant de mobiliser les acteurs publics (agences de l'eau, Agence française pour la biodiversité, Caisse de dépôts et consignations et collectivités locales) et les acteurs privés (entreprises du secteur de l'eau, banques) afin d'une part de relancer l'investissement dans les territoires pour réduire les fuites d'eau et améliorer la gestion des réseaux, et d'autre part pour protéger la ressource en eau, mieux l'économiser, et mieux la partager entre tous les usagers. Les agences de l'eau seront particulièrement mobilisées pour accompagner financièrement les projets des territoires. Elles constituent en effet un outil précieux au service des politiques de l'eau, mais également de la biodiversité et de l'adaptation au changement climatique. Les 11èmes programmes d'intervention des agences de l'eau, adoptés en octobre 2018 dans chaque bassin, ont ainsi permis de fixer à ces établissements publics des objectifs ambitieux et partagés dans les territoires sur la période 2019-2024 de reconquête du bon état des eaux et de protection de la biodiversité. S'agissant du cadre financier, les recettes sont prévues à hauteur de 12,63 milliards d'euros sur 6 ans (hors recettes de redevances cynégétiques et droit de timbre nouvellement perçues par les agences de l'eau à partir de 2020). C'est une somme intermédiaire par rapport aux deux programmes précédents : 13,6 milliards d'euros pour le 10ème programme et 11,4 milliards d'euros pour le 9ème programme. Comme d'autres opérateurs, les agences de l'eau participent à l'objectif de maîtrise des dépenses publiques et de limitation de la pression fiscale qui pèsent sur les Français et les entreprises. S'agissant des moyens humains, les agences de l'eau sont également soumises, comme l'ensemble des services et établissements publics, à la volonté du Gouvernement de maîtrise de la dépense publique qui se traduit notamment par la rationalisation de leurs dépenses de personnel. Néanmoins, afin de préserver un maximum de ressources humaines mobilisées au plus près des territoires et des projets, un plan de mutualisation inter-agences a été adopté en août 2018. Ce plan prévoit notamment la construction d'un système d'information commun aux six agences. Par ailleurs, dans le cadre des 11èmes programmes d'intervention, plus de sélectivité et la recherche d'une efficience accrue doivent contribuer à optimiser la charge de travail des agents. Enfin, le développement des télédéclarations et, plus généralement, de la dématérialisation dans les échanges entre les porteurs de projet et les services des agences concourt au même objectif.
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