Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains) publiée le 08/08/2019
M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression du prélèvement dit « prélèvement France Télécom ».
En effet, la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 a transformé France Télécom en société anonyme. Cette loi en basculant l'entreprise dans le champ de la concurrence s'est accompagnée d'ajustements concernant la fiscalité locale.
Les chambres de commerce et d'industrie (CCI) relevaient alors du champ de la fiscalité locale pour percevoir une taxe additionnelle à la taxe professionnelle. A l'exemple de ce qu'il mettait en œuvre concernant les bases fiscales des collectivités, en 2003, l'État a institué sur le produit perçu par chaque CCl, un prélèvement égal au produit de la base imposable 2003 de France Télécom (dans le ressort de la CCI concernée) par le taux 2002 de cette taxe. Ce prélèvement a ensuite été indexé sur l'évolution du produit intérieur brut.
Les dispositions concernant les collectivités ont été supprimées en 2011 mais le prélèvement par l'État sur les CCI a été recréé alors que celle-ci sortaient du champ de la fiscalité locale.
Ce prélèvement s'élève aujourd'hui à 29 millions d'euros. Compte tenu des baisses de ressources fiscales subies par les CCI, il lui demande de corriger ce qui apparaît comme une anomalie en le supprimant.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 02/01/2020
Les dispositions prévues à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2020 complètent la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie, dont les bases ont été posées par la loi « Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises » (PACTE). La taxe pour frais de chambres est désormais affectée à la chambre de commerce et d'industrie (CCI) France, qui en répartira le produit, après déduction de sa quote-part, entre les CCI de régions, au plus près des besoins de chaque territoire. Ces nouvelles dispositions sont indispensables à la fois pour assurer un meilleur pilotage du réseau au service des entreprises et veiller à ce que les missions considérées comme prioritaires soient financées par la taxe pour frais de chambres, notamment dans les territoires les plus fragiles. Conformément aux engagements pris, les prélèvements sur les entreprises affectés au financement des CCI diminueront de 80 M dès 2020 et de 380 M d'ici 2023. Par ailleurs, les disparités régionales des taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises disparaitront progressivement d'ici 2023. Une attention particulière est portée à la situation des CCI et à leur capacité à réussir la réforme engagée. Les CCI ont d'ores et déjà mis en uvre de multiples actions pour faire face à la baisse de 200 M de la taxe pour frais de chambres entre 2018 et 2020. Les efforts demandés sont importants. Ils doivent être soutenus et facilités, notamment pour les CCI les plus fragiles. Des moyens adaptés doivent aussi être consacrés à l'accompagnement des évolutions nécessaires en termes de gestion des collaborateurs des CCI. Les arguments développés et la réalité du besoin d'accompagnement des CCI ont conduit le Gouvernement à donner un avis favorable aux amendements visant à supprimer le prélèvement « France Télécom ». Ce prélèvement, qui amputait depuis 2010 de 28,9 M les montants plafonnés de taxe pour frais de chambres affectés aux CCI, a été ainsi supprimé en première lecture à l'Assemblée nationale.
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