Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 08/08/2019
M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) quant à l'évolution de leur financement.
Ayant subi, ces dernières années, des réductions drastiques de ressources fiscales en même temps qu'il leur était demandé une transformation profonde de leurs compétences, les responsables réclament aujourd'hui de nouveaux modes de financement extérieur, les budgets des CCI étant déjà crispés du fait de la baisse des plafonds de taxe pour frais de chambre.
Ils suggèrent notamment la suppression du prélèvement dit « France Télécom », ce qui rendrait au réseau 29 millions d'euros. Les CCI assurent des missions d'intérêt général et contribuent au développement économique et à l'attractivité des territoires. Il convient de les soutenir, les dispositifs de solidarité mis en place en 2016 au profit des chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT) rurales ne suffisent plus.
Ce prélèvement n'ayant plus de justification juridique, économique ou politique, il lui demande s'il entend mettre en œuvre cette suppression dans le prochain projet de loi de finances en discussion à l'automne.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 02/01/2020
Les dispositions prévues à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2020 complètent la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie, dont les bases ont été posées par la loi « Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises » (PACTE). La taxe pour frais de chambres est désormais affectée à la chambre de commerce et d'industrie (CCI) France, qui en répartira le produit, après déduction de sa quote-part, entre les CCI de régions, au plus près des besoins de chaque territoire. Ces nouvelles dispositions sont indispensables à la fois pour assurer un meilleur pilotage du réseau au service des entreprises et veiller à ce que les missions considérées comme prioritaires soient financées par la taxe pour frais de chambres, notamment dans les territoires les plus fragiles. Conformément aux engagements pris, les prélèvements sur les entreprises affectés au financement des CCI diminueront de 80 M dès 2020 et de 380 M d'ici 2023. Par ailleurs, les disparités régionales des taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises disparaitront progressivement d'ici 2023. Une attention particulière est portée à la situation des CCI et à leur capacité à réussir la réforme engagée. Les CCI ont d'ores et déjà mis en uvre de multiples actions pour faire face à la baisse de 200 M de la taxe pour frais de chambres entre 2018 et 2020. Les efforts demandés sont importants. Ils doivent être soutenus et facilités, notamment pour les CCI les plus fragiles. Des moyens adaptés doivent aussi être consacrés à l'accompagnement des évolutions nécessaires en termes de gestion des collaborateurs des CCI. Les arguments développés et la réalité du besoin d'accompagnement des CCI ont conduit le Gouvernement à donner un avis favorable aux amendements visant à supprimer le prélèvement « France Télécom ». Ce prélèvement, qui amputait depuis 2010 de 28,9 M les montants plafonnés de taxe pour frais de chambres affectés aux CCI, a été ainsi supprimé en première lecture à l'Assemblée nationale.
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