Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOCR) publiée le 08/08/2019
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le respect des obligations de transparence des comparateurs en ligne. L'article L. 111-7 du code de la consommation dispose que les opérateurs de plateforme en ligne doivent délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente. Cet article précise que ces opérateurs sont tenus d'informer les consommateurs sur « les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus », sur « l'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération à son profit » et sur « la qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale ». En outre, en vertu du décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques et de l'article D. 111-7 du code de la consommation, ces informations doivent être communiquées dans une rubrique spécifique, consacrée exclusivement à ces informations, directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site. Or, force est de constater que certains opérateurs, et notamment certains comparateurs de devis d'obsèques, ne respectent pas ces dispositions légales. Des familles endeuillées peuvent donc être trompées alors qu'elles sont dans une situation de particulière vulnérabilité. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il compte prendre pour que soient strictement respectées l'ensemble des dispositions contenues dans les articles L. 111-7 et D. 111-7 du code de la consommation et dans le décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
La question est caduque
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