Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UC) publiée le 01/08/2019
Mme Annick Billon interpelle M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la décision prise par le Gouvernement de réduire la taxe additionnelle à la taxe foncière qui assure le financement des chambres d'agriculture.
Selon le Gouvernement une telle réduction aurait pour objectif de diminuer la pression fiscale sur les exploitations agricoles. Or, la Cour des comptes estime que cette charge représente moins de 0,52 % des charges globales d'une exploitation agricole.
Dans un contexte de mutation pour l'agriculture française, la profession agricole a toujours affirmé sa volonté d'avoir des moyens mutualisés pour accompagner le plus grand nombre d'exploitations agricoles. Les chambres d'agriculture représentent cet outil mutualisé au profit des agriculteurs, des forestiers, des collectivités et des territoires. Les affaiblir financièrement, c'est affaiblir cette mutualisation en renvoyant chacun, soit à l'absence de services et d'accompagnement, soit à des services nécessairement plus coûteux.
Cette coupe budgétaire apparait, par ailleurs, d'autant moins compréhensible dans un contexte où le Gouvernement appelle vigoureusement les agriculteurs à prendre le virage de la transition vers plus de durabilité et, dans le même temps, supprime les moyens qui permettent d'accompagner massivement ce mouvement. En effet, en réduisant les moyens alloués aux chambres d'agriculture pour l'exercice de leurs missions, cela ne pourra que ralentir l'engagement dans les transitions agricoles.
La signature d'un contrat d'objectifs annoncé par le Premier ministre en septembre 2018 devant les élus et les cadres des chambres ne peut se concevoir qu'avec des moyens suffisants. Des coupes budgétaires d'une aussi grande ampleur iront à l'encontre de l'efficacité, de la proximité, de l'accompagnement des agriculteurs et des territoires. Si des voies de progrès sont toujours possibles, y compris dans le fonctionnement des chambres d'agriculture, une discussion corrélant objectifs d'action et moyens budgétaires en adéquation aurait été nécessaire.
C'est pourquoi la sénatrice Annick Billon interroge le Ministre de l'Agriculture sur le sens de signer, avant fin 2019, un contrat d'objectifs avec les Chambres d'agriculture en prévoyant parallèlement de telles coupes budgétaires ?
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 29/08/2019
Une baisse du plafond des recettes fiscales affectées au réseau des chambres d'agriculture est effectivement envisagée dans le cadre du projet de loi de finances 2020. Cette baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre permettra une diminution de la pression fiscale sur les contributeurs à cette taxe, payée essentiellement par les agriculteurs. En effet, elle conduit, en 2020, à une diminution d'environ 45 millions d'euros du montant de la taxe prélevée sur les assujettis, dans le cadre d'une baisse de 15 %. Compte tenu de l'ensemble des ressources dont disposent par ailleurs les chambres d'agriculture, une telle baisse de 15 % de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti correspondrait à une réduction de 6 % des ressources globales du réseau des chambres d'agriculture. Les préoccupations des présidents de chambres, à l'annonce de cette baisse programmée du niveau de la taxe, sont compréhensibles. Cependant il est nécessaire que le réseau des chambres d'agriculture participe également à l'effort de réduction des dépenses publiques. Pour rappel, un effort important a déjà été demandé aux autres chambres consulaires depuis 2013. Depuis cette date, en plus des prélèvements exceptionnels, la baisse des plafonds des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers a été respectivement de 53 % et de 13 %, alors que celle appliquée aux chambres d'agriculture a été limitée à hauteur de 2 % seulement. À l'instar des autres chambres consulaires, les chambres d'agriculture devront engager une réduction de leurs coûts, mettre en place des mesures de rationalisation de leur organisation et se montrer plus sélectives dans leurs investissements. Ces efforts leur permettront de maintenir un haut niveau de service aux agriculteurs, aux propriétaires forestiers et aux territoires ruraux, et d'accompagner en particulier la transition agro-écologique de notre agriculture qui est en cours.
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