Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains) publiée le 01/08/2019
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le financement des chambres d'agriculture.
En effet, dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2020, le ministère de l'agriculture envisage de raboter de 15 % la part de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non-bâti (TATFNB) servant au financement des chambres régionales d'agriculture.
Cette orientation va avoir des effets désastreux sur la qualité d'accompagnement du monde agricole, à un moment où celui-ci doit au contraire relever des défis majeurs de mutation.
Les chambres d'agriculture ont mis en place un projet stratégique ambitieux en cohérence avec les attentes de la société qui vise à : accompagner l'agriculture dans ses transitions économiques sociétales et environnementales ; créer plus de valeur dans les territoires via des projets territoriaux associant les agriculteurs, les collectivités et la société civile (gestion de l'eau, du foncier, la conversion en bio...) ; restaurer le dialogue entre la société et l'agriculture.
Si la baisse du financement des chambres d'agriculture se confirmait, ces actions indispensables à la fois pour les agriculteurs mais aussi pour le développement et le dynamisme des territoires ruraux ne pourraient être mises en place.
Aussi il lui demande à quoi servirait un contrat d'objectifs sans les moyens nécessaires à sa mise en œuvre.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 29/08/2019
Une baisse du plafond des recettes fiscales affectées au réseau des chambres d'agriculture est effectivement envisagée dans le cadre du projet de loi de finances 2020. Cette baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre permettra une diminution de la pression fiscale sur les contributeurs à cette taxe, payée essentiellement par les agriculteurs. En effet, elle conduit, en 2020, à une diminution d'environ 45 millions d'euros du montant de la taxe prélevée sur les assujettis, dans le cadre d'une baisse de 15 %. Compte tenu de l'ensemble des ressources dont disposent par ailleurs les chambres d'agriculture, une telle baisse de 15 % de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti correspondrait à une réduction de 6 % des ressources globales du réseau des chambres d'agriculture. Les préoccupations des présidents de chambres, à l'annonce de cette baisse programmée du niveau de la taxe, sont compréhensibles. Cependant il est nécessaire que le réseau des chambres d'agriculture participe également à l'effort de réduction des dépenses publiques. Pour rappel, un effort important a déjà été demandé aux autres chambres consulaires depuis 2013. Depuis cette date, en plus des prélèvements exceptionnels, la baisse des plafonds des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers a été respectivement de 53 % et de 13 %, alors que celle appliquée aux chambres d'agriculture a été limitée à hauteur de 2 % seulement. À l'instar des autres chambres consulaires, les chambres d'agriculture devront engager une réduction de leurs coûts, mettre en place des mesures de rationalisation de leur organisation et se montrer plus sélectives dans leurs investissements. Ces efforts leur permettront de maintenir un haut niveau de service aux agriculteurs, aux propriétaires forestiers et aux territoires ruraux, et d'accompagner en particulier la transition agro-écologique de notre agriculture qui est en cours.
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