Délai de rétraction dans les foires, salons et manifestations commerciales

Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 01/08/2019

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet du délai de rétraction dans les foires, salons et manifestations commerciales et plus particulièrement dans le domaine des énergies renouvelables.

Malgré la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation qui oblige le vendeur professionnel, en foire ou salon, à informer clairement le consommateur qu'il ne dispose pas d'un droit de rétractation en le rappelant clairement par une affiche sur son stand et en le mentionnant sur le contrat de vente, de nombreux manquements sont encore constatés.

Chaque année, des personnes mal informées par certains vendeurs sont victimes de sociétés peu scrupuleuses lors d'achats effectués dans les foires et salons. Ce genre de pratiques délictueuses est malheureusement de plus en plus constaté dans le domaine des énergies renouvelables et plus particulièrement dans la vente de panneaux photovoltaïques destinés aux particuliers. Certaines sociétés profitent de l'engouement suscité par les énergies vertes pour proposer des offres alléchantes aux clients en utilisant des pratiques trompeuses ou agressives pouvant parfois placer les consommateurs dans des situations d'endettement inextricables.

Les acheteurs se retrouvent alors dans l'obligation d'intenter des actions juridiques pour annuler leur achat. Toute commande étant ferme et définitive dans ces manifestations commerciales, seule la souscription d'un crédit affecté à un achat permet au consommateur de revenir sur sa décision et de bénéficier d'un droit de rétractation.

Au titre de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, il n'est pas possible pour un État membre de l'Union européenne (UE) d'adopter des mesures nationales qui seraient plus restrictives, même en vue de mieux protéger les intérêts des consommateurs ce que déplorent les associations de consommateurs qui souhaiteraient l'application d'un délai de rétractation de 14 jours afin que les acheteurs potentiels puissent prendre leur décision en toute quiétude.

Il souhaite donc connaître les mesures complémentaires que le gouvernement pourrait mettre en place pour une meilleure protection des particuliers désireux d'équiper leur habitation de panneaux photovoltaïques sur les foires, salons et manifestations commerciales.

Publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4075

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/08/2020

Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées concernant la protection du consommateur procédant à des achats dans les foires et salons, particulièrement s'agissant des pratiques commises par les vendeurs de solutions énergétiques destinées aux particuliers, tels que les équipements photovoltaïques. Il est vrai qu'en application de la directive européenne du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, transposée dans le code de la consommation par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, les foires et salons sont considérés comme des établissements commerciaux (il s'agit de lieux d'activité permanente ou habituelle du professionnel). Le consommateur ne bénéfice donc pas du droit de rétractation prévu par la directive pour les contrats conclus à distance et hors établissements commerciaux. Afin d'éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur, le code de la consommation oblige le professionnel à informer le consommateur de manière claire et lisible qu'il ne bénéficie pas d'un droit de rétractation lors de la conclusion d'un contrat dans le cadre d'une foire ou d'un salon. Le Gouvernement réfléchit aux améliorations qui pourraient être apportées à ce dispositif. Par ailleurs, il convient de souligner que, lorsque le contrat conclu sur un stand de foire ou de salon est assorti d'un crédit affecté, ce qui est souvent le cas pour des biens d'un certain montant, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation pour le crédit servant à financer son achat. S'il l'exerce, c'est tout le contrat de vente financé par le crédit qui est alors résolu de plein droit. La DGCCRF réalise régulièrement des enquêtes sur les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels dans le secteur de la rénovation énergétique. Elle vérifie le respect de l'obligation d'information du consommateur, mais également les conditions dans lesquelles les professionnels font souscrire aux consommateurs des contrats de crédit affecté destinés à financer l'acquisition et l'installation de panneaux photovoltaïques, en ciblant, notamment, les foires et salons. Par ailleurs, les méthodes de vente mises en œuvre dans les foires et les salons ne doivent pas constituer des pratiques commerciales déloyales ni des pratiques déloyales agressives, punissables de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros, pouvant être portée à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel. Une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer ou de contrôler une entreprise pendant 5 ans peut être prononcée. Les consommateurs victimes de ces pratiques peuvent obtenir le versement de dommages et intérêts. Le contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale agressive est nul. Les services de la DGCCRF font preuve d'une grande vigilance sur ces sujets et restent fortement mobilisés pour s'assurer du respect des réglementations en vigueur. Le Gouvernement travaille enfin à des actions de communication permettant de sensibiliser le consommateur aux droits dont il dispose dans les foires et salons.

Publiée dans le JO Sénat du 27/08/2020 - page 3700