Question de M. LUCHE Jean-Claude (Aveyron - UC) publiée le 01/08/2019
M. Jean-Claude Luche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'ouverture de l'immatriculation des véhicules importés aux professionnels habilités.
Cette activité d'import peut être sujette à fort risque de fraudes à l'immatriculation et à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ainsi, la possibilité de télé-immatriculer est accessible uniquement aux professionnels dispensés de produire un quitus fiscal et vendant plus de cent véhicules d'occasion importés par an.
De fait, cette obligation de devoir réaliser plus de cent ventes annuelles pour exercer cette activité exclut un certain nombre de professionnels de l'automobile, et notamment les artisans. Ces professionnels de proximité représentent un réel levier de confiance et respectent leurs obligations. Aujourd'hui, cette nouvelle activité d'immatriculation qui ne pourra pas être exercée par ces artisans peut constituer une concurrence déloyale.
Ainsi, il souhaite savoir si M. le ministre entend baisser le seuil de ventes minimum annuelles pour exercer l'activité de l'immatriculation des véhicules importés afin que les nombreux professionnels de proximité puissent la pratiquer.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 26/12/2019
Dans le cadre du plan préfectures nouvelle génération, aujourd'hui achevé, le ministère de l'intérieur, en lien avec les ministères chargés des finances et des transports, a ouvert aux professionnels la possibilité de télé-immatriculer directement dans le système d'immatriculation des véhicules les véhicules importés d'un autre État membre de l'Union européenne et réceptionnés CE. En raison du risque de fraude à l'immatriculation et à la taxe sur la valeur ajoutée et après concertation avec les services des ministères des transports et des finances, il a été décidé de limiter l'attribution du profil, permettant de réaliser ces opérations depuis octobre 2018, aux seuls professionnels dispensés de produire un quitus fiscal et référencés dans la base nationale des dispenses de visa. La dispense est accordée, après enquête de bonne moralité fiscale, aux professionnels qui vendent plus de cent véhicules d'occasion importés par an. Les professionnels de proximité et artisans qui ne sont pas habilités à ce profil conservent naturellement la possibilité d'importer des véhicules et de les faire immatriculer. Ces opérations d'immatriculation devront être réalisées via la télé-procédure complémentaire sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés, afin d'être instruites par un centre d'expertise et de ressources titres.
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