Implantation des maisons France services à l'échelon cantonal

Question de M. JACQUIN Olivier (Meurthe-et-Moselle - SOCR) publiée le 01/08/2019

M. Olivier Jacquin interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le dispositif « maisons France services » (MFS) et le choix de l'échelon cantonal pour leur implantation.

L'engagement du Président de la République lors de sa conférence de presse du 25 avril 2019, détaillé par la circulaire du Premier ministre du 1er juillet 2019, est clair : assurer une présence minimale de services publics sur l'ensemble du territoire, en implantant une MFS dans chaque canton, et 300 dès le 1er janvier 2020.
Or, le canton n'étant qu'une simple subdivision électorale, il semblerait beaucoup plus pertinent de calquer la carte des futures MFS à celle des intercommunalités, notamment au regard de leur future gouvernance. Tout comme celle des cantons, et notamment en milieu rural, la taille des intercommunalités étant très variable, il appelle le Gouvernement à ne pas se fixer d'objectif de nombre total de MSF à l'échelle national ni à l'échelle locale, une intercommunalité pouvant accueillir plusieurs structures sur son territoire.

Publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4071

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 18/03/2021

Le Président de la République a décidé le 25 avril 2019 la mise en place d'un réseau France Services, afin d'accompagner les citoyens dans leurs principales démarches administratives, au plus près du terrain. Le réseau France Services poursuit trois objectifs : meilleure accessibilité des services publics, simplification des démarches, renforcement de la qualité de services. L'objectif est de couvrir, avant fin 2022, l'ensemble des cantons. Au total, et en fonction des besoins, ce sont 2 500 structures qui seront déployées sur le territoire, soit un peu plus d'une par canton, ce qui laisse aux préfets, en étroite concertation avec les élus, des marges de manœuvre pour les implanter dans les territoires prioritaires. Cette maille a été choisie car il s'agit d'une échelle de proximité. Ainsi dans les grandes villes ou les zones très concentrées, les cantons permettent de couvrir suffisamment le territoire. En outre, les préfets de région ont la possibilité de faire évoluer de 10 % les plafonds fixés pour chaque département. Inscrite à l'agenda rural, cette mesure s'adresse tout particulièrement aux territoires ruraux. Ainsi, 80 % des espaces France Services ouverts en 2020 se trouvent dans des territoires ruraux, dont près de 50 % en zone de revitalisation rurale (ZRR). En outre, un appel à manifestation d'intérêts (AMI) a eu lieu en novembre 2020 pour faire circuler 50 « Bus France Services » dans les territoires ruraux et renforcer l'offre de services. Il permet d'accorder un doublement de l'aide en investissement (60 000 €) pour accompagner l'équipement des véhicules et leur transformation en France Services itinérants. Soumis aux mêmes critères de labellisation qu'une structure fixe, ils bénéficieront ensuite d'une aide au fonctionnement de 30 000 €. L'AMI finance des structures existantes souhaitant développer une offre mobile, mais aussi des projets nouveaux. 

Publiée dans le JO Sénat du 18/03/2021 - page 1809