Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 01/08/2019
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question de l'implantation des pylônes mobiles.
Certaines communes de petite taille peuvent être concernées par plusieurs projets simultanés d'implantation de pylônes mobiles. Si l'installation de ces structures répondent à des besoins importants des administrés, leur multiplication n'est pas toujours utile lorsque le service apporté est le même avec un ou plusieurs pylônes voire peut être source de désagréments notamment esthétiques et visuels. Elle ne répond pas également à l'objectif de modération des ondes définies par le législateur.
L'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit bien que « l'opérateur fait en sorte, dans la mesure du possible, de partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites. Lorsque l'opérateur envisage d'établir un site ou un pylône et sous réserve de faisabilité technique, il doit à la fois : privilégier toute solution de partage avec un site ou un pylône existant ; veiller à ce que les conditions d'établissement de chacun des sites ou pylônes rendent possible, sur ces mêmes sites et sous réserve de compatibilité technique, l'accueil ultérieur d'infrastructures d'autres opérateurs ; répondre aux demandes raisonnables de partage de ses sites ou pylônes émanant d'autres opérateurs. »
Toutefois, dans les faits, il apparaît que cette incitation réglementaire à la mutualisation des pylônes n'ait pas d'effet sur les opérateurs qui mènent leurs projets sans se concerter.
Les maires aux pouvoirs très limités en matière d'implantation des pylônes se trouvent sans levier suffisant pour rationnaliser ces initiatives, ce qui n'est pas satisfaisant.
Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre afin de rendre l'incitation à mutualiser les pylônes mobiles davantage effective lorsque ces partages d'infrastructures sont pertinents.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 25/02/2021
Le programme « France Mobile » qui met en uvre le « New Deal Mobile » a pour objectif la généralisation de couverture 4G partout en France. Il assure le pilotage du « dispositif de couverture ciblée » (DCC) avec pour objectif de déployer 5 000 nouveaux sites en 4G par opérateur, dont une partie mutualisée, dans des zones identifiées par la puissance publique au travers d'équipes projets locales qui rassemblent collectivités et services de l'État. Ce programme qui met en uvre l'accord conclu en janvier 2018 entre le Gouvernement, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep) et les 4 opérateurs mobiles, représente un investissement de plus de 3 milliards d'euros. À ce jour, près de 2 100 sites ont déjà été identifiés par les collectivités territoriales dans le cadre du DCC et ont fait l'objet d'arrêtés au Gouvernement entre juillet 2018 et août 2020. Ils devront être mis en service deux ans après la publication de l'arrêté par les opérateurs. Plus de 350 sites ont ainsi été mis en service dans les tous derniers mois. Dans le cadre de l'accord relatif au New Deal Mobile, tout opérateur souhaitant déployer un nouveau pylône dans une zone de déploiement prioritaire (ZDP) est soumis à une « obligation de consultation préalable ». Il doit ainsi prévenir les autres opérateurs afin de déterminer s'ils sont intéressés par une mutualisation du site.
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