Question de M. FÉRAUD Rémi (Paris - SOCR) publiée le 01/08/2019
M. Rémi Féraud appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les modifications du code de l'éducation opérées par le décret n° 2019-215 du 21 mars 2019. Ce décret supprime l'admission en section de techniciens supérieurs (STS) sans avoir obtenu le baccalauréat ou l'un des titres ou autres diplômes prévus au 4° de l'article D. 612-30 pour les candidats en formation initiale (voie scolaire et apprentissage). Il crée une procédure d'admission de droit en STS de l'enseignement public des bacheliers professionnels ou technologiques qui suivent ou ont suivi une formation complémentaire leur permettant d'acquérir les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans la spécialité de section de techniciens supérieurs demandée par le candidat. Mais ce texte ne précise pas les modalités d'inscription au diplôme de brevet technicien supérieur (BTS) des étudiants entrant en deuxième année de BTS sans être titulaire du baccalauréat et certains élèves risquent de consacrer deux années à leur formation sans chance réelle de valider leur diplôme. Face à ce manque de précisions, l'application de ce décret dès la rentrée 2019-2020 semble précipitée.
Il aimerait, sur ce point, avoir plus de précisions sur l'application de ce décret et connaître les possibilités d'aménagement de son application afin que celle-ci ne mette pas en péril le parcours professionnel de jeunes actuellement en formation.
- page 4078
Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiée le 10/09/2020
Les dispositions de l'article D. 612-30 du code de l'éducation, tel qu'issu du décret n° 2019-215 du 21 mars 2019, définissent les conditions d'admission en section de techniciens supérieurs (STS), soit l'accès à la formation préparant au brevet de technicien supérieur (BTS) et non l'inscription à l'examen du BTS. En outre, ces dispositions ne sont pas applicables aux candidats scolaires et apprentis redoublants à la rentrée 2019 puisqu'ils ont été admis en STS précédemment à l'entrée en vigueur du décret susmentionné.
- page 4113
Page mise à jour le