Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 01/08/2019
M. Michel Raison appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'attribution de la Légion d'honneur qui repose sur des principes clairs et des procédures bien établies.
Pourtant, elle récompense une notion abstraite, hautement subjective, multiforme et toujours fédératrice. Ainsi, selon le code, « la Légion d'honneur est la récompense des mérites éminents acquis au service de la nation soit à titre civil, soit sous les armes ».
Il n'existe pas de définition théorique ou de liste exhaustive de ces mérites éminents, si ce n'est de pouvoir justifier de qualités de services, d'actions ou d'engagements à la fois exigeants et mesurables. C'est donc la mission du conseil de l'ordre de juger, à partir des éléments de carrière qui lui sont donnés et selon la jurisprudence de l'ordre, s'il y a ou non mérites éminents. Ces mérites prennent les formes les plus diverses puisqu'il s'agit à chaque fois d'apprécier l'action d'un être humain, la richesse d'un parcours de vie, un acte de courage ou de générosité, une action en faveur des idéaux nationaux. Chacun est donc évalué à l'intérieur de son champ d'activité.
Il apparaît néanmoins qu'une série de critères communément admis sont pris en compte, étayés par une jurisprudence de deux siècles.
Il en est ainsi du « bénéfice commun » qui repose sur le fait d'avoir œuvré pour le bien de la nation et non en fonction d'un intérêt propre exclusif (création d'emplois, développement de l'éducation, soutien aux personnes défavorisées, innovation technologique, médicale, création artistique, par exemple).
Il en est également ainsi de la « notoriété des mérites » qui repose sur le fait d'avoir été reconnu pour ses mérites, de faire figure de modèle de civisme pour ses concitoyens, de participer au rayonnement de la France à l'étranger (qu'il s'agisse d'interventions militaires, de prouesses sportives ou encore d'une influence économique).
Il le remercie par conséquent de bien vouloir préciser les critères fondant sa proposition d'attribuer, à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2019, la Légion d'honneur à l'ancienne présidente et directrice générale de 2016 à avril 2019 d'un groupe industriel qui vient d'annoncer la suppression de plus 1 000 postes dans le Territoire de Belfort.
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Transmise au Premier ministre
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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