Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 01/08/2019
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'analyse effectuée par les représentants de la confédération française des retraités, en ce qui concerne l'absence de compensation de l'augmentation du taux de prélèvement de la contribution sociale généralisée (CSG), pour les retraités du secteur privé et contractuels du secteur public. L'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 dispose que les cotisations d'assurance maladie et chômage des actifs sont supprimées en compensation de l'augmentation du taux de prélèvement de la CSG (+ 1,7 points).
Toutefois, les représentants de la confédération française des retraités considèrent que la hausse du taux de la CSG n'a été compensée par aucune autre mesure comme cela l'est pour certains redevables de cet impôt. Ils estiment qu'une différence de traitement a ainsi été instituée entre les actifs du secteur privé qui bénéficient des cotisations sociales et les retraités qui n'en bénéficient pas. Parmi les retraités, il convient de distinguer les retraités fonctionnaires du secteur public qui ne sont effectivement pas soumis à de telles cotisations et les retraités du secteur privé et contractuels du secteur public qui acquittent sur leurs pensions de retraite complémentaires - association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO), association générale des institutions de retraite des cadre (AGIRC) et l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), une cotisation maladie de 1 %. Aussi, compte tenu de cet élément, ils estiment qu'il existe bien une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques et que l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale serait inconstitutionnel.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre afin de faire cesser cette différence de traitement.
- page 4085
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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