Question de M. RETAILLEAU Bruno (Vendée - Les Républicains) publiée le 01/08/2019
M. Bruno Retailleau appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le changement de la politique tarifaire pratiquée vis-à-vis des anciens combattants bénéficiaires d'une pension d'invalidité de guerre.
Suite à l'adoption de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs semble dépasser le champ de l'habilitation conférée par les articles 11, 22, 25, 28 et 34 de la loi précitée, et de nouvelles dispositions concernent les tarifs accordés aux invalides de guerre et aux accompagnants dans les cas où leur invalidité ne leur permet plus une autonomie de déplacement suffisante pour se rendre sur le lieu de commémoration.
L'ordonnance comporte aussi des dispositions à l'endroit des titulaires d'une pension militaire d'invalidité dans la mesure où, à compter du 3 décembre 2019, elle concerne la réduction de tarifs SNCF pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 % et également la gratuité pour les accompagnants, la réduction de tarifs accordée à certains conjoints et partenaires survivants de guerre et aux orphelins de guerre et, enfin, le bénéfice d'un trajet aller-retour sur les tombes ou les lieux mémoriels.
C'est pourquoi il demande si le Gouvernement a l'intention de modifier les dispositions de la présente ordonnance avant l'expiration du délai d'habilitation.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 12/11/2020
Le tarif « réformés, pensionnés de guerre » est destiné aux personnes réformées ou pensionnées de guerre invalides à au moins 25 % et titulaires d'une carte d'invalidité. Il donne droit à des réductions sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs (et à la gratuité du voyage pour le guide des bénéficiaires invalides à 100 %). Par ailleurs, le « permis de visite aux tombes des militaires morts pour la patrie » accorde aux ascendants et descendants des militaires morts pour la France au cours des deux guerres mondiales, une visite annuelle entre le domicile et le lieu d'inhumation. Le tarif « réformés, pensionnés de guerre » et le permis de visite aux tombes font partie des tarifs sociaux nationaux ferroviaires, créés par l'État dans le but de favoriser l'accès au transport ferroviaire à certaines catégories de voyageurs. Afin de permettre à ces usagers de continuer à bénéficier de ces tarifs une fois l'ouverture à la concurrence des services ferroviaires domestiques effective, l'article L. 2151-4 du code des transports introduit par la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire étend le dispositif des tarifs sociaux nationaux à l'ensemble des opérateurs ferroviaires. Pour davantage de sécurité juridique, les dispositions des articles L. 251-1, L. 251-2 et L. 523-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui, en vertu de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018, devaient être supprimées au 3 décembre 2019 pour être réintroduites au niveau réglementaire, ont finalement été conservées au niveau législatif. Un amendement au projet de loi de finances pour 2020 a permis ce rétablissement. Ainsi, ces réductions ne sont pas remises en cause. Les décrets n° 2019-1522 et n° 2019-1523 du 30 décembre 2019 précisent la mise en uvre de l'article L. 2151-4 du code des transports pour ces tarifs.
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